BOÎTE À OUTILS LIÉS À LA LGF : SYSTÈME D’IMPÔT FONCIER
L’élaboration d’un système fiscal des Premières nations en vertu de la Loi sur la gestion financière (LGF) commence par l’élaboration de textes législatifs sur l’impôt foncier de base. Les Premières nations confient en général à leur administrateur fiscal ou administratrice fiscale la responsabilité consistant à élaborer les textes législatifs sur l’impôt foncier, avec l’aide du conseiller ou de la conseillère juridique de la Première nation et du personnel de la Commission de la fiscalité des premières nations (CFPN). Ce dernier collabore étroitement avec la Première nation afin de veiller à ce que les textes législatifs proposés par la Première nation respectent la LGF et les normes de la CFPN.
7 ÉTAPES POUR ÉTABLIR DES TEXTES LÉGISLATIFS SUR L’IMPÔT FONCIER
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La CFPN a établi des normes relatives à la forme et au contenu des textes législatifs sur l’impôt foncier des Premières nations et des normes relatives à la forme et au contenu des textes législatifs sur l’évaluation foncière des Premières nations.
Texte législatif sur l’impôt foncier
Un texte législatif sur l’impôt foncier des Premières nations crée le cadre juridique permettant de percevoir et d’appliquer l’impôt foncier sur les réserves.
Le texte législatif sur l’impôt foncier établit le système d’impôt foncier :
- La façon dont les impôts sont perçus et quels intérêts fonciers sont imposables;
- La Première nation nomme l’administrateur fiscal appelé à administrer et à appliquer le système d’impôt foncier;
- Les fonctions de l’administrateur fiscal;
- Les délais et exigences concernant la création du rôle d’imposition et l’envoi des avis d’imposition;
- Toutes les exemptions d’impôt;
- Prévoit l’imposition de pénalités et d’intérêt sur les impôts non payés;
- Décrit les mécanismes d’application et de perception à la disposition de la Première nation.
Présentation :
- Téléchargez et examinez les Normes relatives à la présentation des renseignements exigés en vertu de l’art. 8 de la LGF
Renseignements accompagnant le texte législatif sur l’impôt foncier :
L’art. 8 de la LGF et les Normes relatives aux présentations exigent les renseignements suivants :
- Les intérêts ou droits soumis à la loi
- Les pratiques en matière d’évaluation
- Les services et les conventions de services
- Les confirmations des préavis
- Confirmation of section 6 notice
- Les exigences supplémentaires pour la Colombie-Britannique et le Québec
- Une preuve que le texte législatif a été dûment créé
- Les exigences en matière de confirmation, en utilisant le modèle de lettre de présentation de renseignements en vertu de l’art. 8 pour la certification d’une Première nation
Les Premières nations ont tendance à établir les impôts fonciers en premier lieu et à envisager ensuite la possibilité de s’appuyer sur ce cadre établi pour créer des textes législatifs supplémentaires sur les recettes locales, comme les taxes sur les services, les frais d’aménagement, les taxes sur le transfert de propriété et les taxes sur l’activité commerciale.
Texte législatif sur l’évaluation foncière
Un texte législatif sur l’évaluation foncière des Premières nations crée le cadre juridique concernant l’évaluation des intérêts fonciers* sur les réserves.
Le texte législatif sur l’évaluation offre des lignes directrices concernant l’évaluation des intérêts fonciers sur les terres de réserve d’une Première nation. La Première nation nomme un évaluateur qualifié pour déterminer la valeur imposable des intérêts fonciers qui doivent être imposés.
Le texte législatif sur l’évaluation foncière établit le système d’évaluation foncière :
- Il prévoit la nomination d’un évaluateur;
- Il présente les tâches de l’évaluateur;
- Il présente les règles et les pratiques applicables;
- Il crée les délais fixés pour procéder aux évaluations;
- Il présente les règles liées à la détermination des valeurs imposables des biens;
- Il établit les catégories de biens aux fins d’évaluation;
- Il prévoit l’établissement et la conduite de la Commission de révision de l’évaluation foncière appelée à examiner les appels concernant l’évaluation foncière et à trancher.
Les textes législatifs sur l’évaluation promulgués en vertu de la LGF doivent respecter tous les règlements et exigences créés en vertu de la LGF, de même que les normes de la CFPN applicables.
Si vous envisagez l’élaboration d’un texte législatif sur l’évaluation foncière :
- Communiquez avec la CFPN afin de discuter du processus : Envoyer un courriel à la CFPN N° sans frais : 1-855-682-3682
- Demandez à votre chef et conseil et à votre personnel dirigeant d’organiser un exposé de la CFPN
Si votre Première nation décide d’aller de l’avant avec l’élaboration de textes législatifs :
- Téléchargez et examinez les Normes relatives aux textes législatifs sur l’évaluation foncière des Premières nations, les règlements (le cas échéant) et les modèles de textes législatifs sur l’évaluation foncière
Exigences en matière de notification :
- Téléchargez et examinez les Normes concernant les préavis relatifs aux textes législatifs sur les recettes locales (les « Normes relatives aux avis ») et le document intitulé Comprendre les exigences relatives aux avis créés en vertu de la LGF [En Anglais]
Période d’avis et exigences supplémentaires relatives aux avis :
Lorsqu’une Première nation met en œuvre l’impôt foncier pour la première fois :
- L’art. 6 de la LGF exige un avis :
a) Publiez un avis du texte législatif proposé dans la Gazette des premières nations;
b) Affichez l’avis dans un endroit public sur les terres de réserve de la Première nation;
c) Envoyez l’avis, par courriel ou par voies électroniques, à la Commission de la fiscalité des premières nations.
- L’art. 4.2 des Normes relatives aux avis exige qu’un préavis (créé en utilisant le modèle d’exigence relative aux avis en vertu de l’art. 6) d’au moins 45 jours portant sur les textes législatifs proposés soit donné
- S’il y a des contribuables sur la réserve, avant le premier jour de la période de préavis, la Première nation doit publier ou remettre un préavis en vertu de l’art. 6 en recourant à au moins un des moyens supplémentaires énumérés dans l’art. 5.1 des Normes relatives aux avis
- Regardez le webinaire intitulé : Notification et consultation du public en vertu de la LGF
Présentation :
- Téléchargez et examinez les Normes relatives à la présentation des renseignements exigés en vertu de l’art. 8 de la LGF
Renseignements accompagnant le texte législatif sur l’évaluation foncière :
L’art. 8 de la LGF et l’art. 9 des Normes relatives aux présentations exigent les renseignements suivants :
- Les intérêts ou droits soumis à la loi
- Les pratiques en matière d’évaluation
- Les exigences en matière de confirmation
- Les services et les conventions de services
- Les confirmations des préavis
- La confirmation du préavis en vertu de l’art. 6
- Les exigences supplémentaires pour la Colombie-Britannique et le Québec
- Une preuve que le texte législatif a été dûment créé
- Les exigences en matière de confirmation, en utilisant le modèle de lettre de présentation de renseignements en vertu de l’art. 8 pour la certification d’une Première nation
Texte législatif sur les dépenses annuelles
Les Premières nations sont tenues de créer un texte législatif sur les dépenses annuelles qui confère à la Première nation le pouvoir de dépenser les recettes perçues en vertu des lois sur l’impôt foncier durant l’année d’imposition en cours.
Le texte législatif sur les dépenses annuelles présente comment la Première nation :
- Prévoit dépenser les recettes issues de l’impôt foncier qu’elle percevra;
- Autorise les montants des subventions;
- Établit les fonds de réserve.
Les dépenses de recettes locales ne peuvent être effectuées que conformément à un budget établi dans un texte législatif sur les dépenses. En vertu de la LGF, les dépenses inscrites au budget ne doivent pas dépasser les recettes prévues dans le même budget.
La façon de déterminer la date d’entrée en vigueur des textes législatifs sur les dépenses annuelles est énoncée dans les Normes fixant la date de la prise des textes législatifs annuels sur les taux d’imposition et les dépenses de la CFPN Ces normes prévoient que les Premières nations créeront des textes législatifs sur les dépenses et sur les taux d’imposition annuels au moins une fois par année à laquelle les lois annuelles s’appliquent.
Les textes législatifs sur les dépenses annuelles promulguées en vertu de la Loi sur la gestion financière (LGF) doivent respecter tous les règlements et exigences créés en vertu de la LGF, de même que les normes de la CFPN applicables.
Quand votre Première nation est prête à aller de l’avant :
- Téléchargez et examinez les Normes relatives aux textes législatifs sur les dépenses des Premières nations, les Normes fixant la date de la prise des textes législatifs annuels sur les taux d’imposition et les dépenses, le modèle de texte législatif sur les dépenses et les notes explicatives : Catégories de dépenses pour le texte législatif sur les dépenses annuelles
- Regardez le webinaire intitulé : Textes législatifs annuels en vertu de la LGF
Exigences en matière de notification :
- Téléchargez et examinez les Normes concernant les préavis relatifs aux textes législatifs sur les recettes locales et le document intitulé Comprendre les exigences relatives aux avis créés en vertu de la LGF [En Anglais]
- Avant de présenter le texte législatif à la CFPN aux fins de révision et d’approbation, la Première nation doit donner un préavis du texte législatif en recourant à au moins un des moyens énumérés dans l’article 2 (art. 2) des Normes relatives aux avis
- Regardez le webinaire intitulé : Notification et consultation du public en vertu de la LGF
Présentation :
- Téléchargez et examinez les Normes relatives à la présentation des renseignements exigés en vertu de l’article 8 de la LGF (Normes relatives à la présentation)
Renseignements accompagnant le texte législatif sur les dépenses annuelles :
L’art. 8 de la LGF et les art. 10, 11 et 12 des Normes relatives à la présentation exigent les renseignements suivants :
- Les exigences relatives aux textes législatifs sur les dépenses annuelles
- Une preuve que le texte législatif a été dûment créé
- Les exigences en matière de confirmation
Textes législatifs sur les taux d’imposition annuels
Les Premières nations sont tenues de créer un texte législatif sur les taux d’imposition annuels établissant le taux d’imposition qui sera appliqué à la valeur imposable de chaque catégorie de biens au cours de l’année d’imposition courante. Ce texte législatif établit également l’impôt minimal qui sera appliqué durant cette année, le cas échéant. Parfois appelés les « taux par mille », les taux d’imposition sont habituellement déterminés par les besoins de crédits budgétaires de la Première nation en tenant compte des taux d’imposition utilisés par le gouvernement local voisin (appelé la compétence de référence) et du fardeau fiscal qui en découle.
Le texte législatif sur les taux d’imposition annuels présente :
- Le taux d’imposition pour chaque catégorie de biens (établies dans le texte législatif sur l’évaluation) dans lequel une Première nation a des biens imposables
La date à laquelle les taux d’imposition annuels doivent être fixés est établie dans le texte législatif sur l’impôt foncier d’une Première nation.
L’art. 10 de la Loi sur la gestion financière (LGF) et les Normes fixant la date de la prise des textes législatifs annuels sur les taux d’imposition et les dépenses de la CFPN exigent que les Premières nations créent des textes législatifs sur les taux d’imposition annuels et sur les dépenses annuelles au moins une fois chaque année pour l’année d’imposition à laquelle les textes législatifs annuels s’appliquent.
Les textes législatifs sur les taux d’imposition annuels promulgués en vertu de la LGF doivent respecter tous les règlement et exigences créés en vertu de la LGF, de même que les normes de la CFPN applicables.
Quand votre Première nation est prête à aller de l’avant :
- Téléchargez et examinez les Normes relatives aux textes législatifs sur les taux d’imposition des Premières nations, les Normes fixant la date de la prise des textes législatifs annuels sur les taux d’imposition et les dépenses et le modèle de texte législatif sur les taux d’imposition
- Review the Standards for the Timing of First Nation Annual Tax Rates and Expenditure Laws
- Regardez le webinaire intitulé : Textes législatifs annuels en vertu de la LGF
Exigences en matière de notification :
- Téléchargez et examinez les Normes concernant les préavis relatifs aux textes législatifs sur les recettes locales et le document intitulé Comprendre les exigences relatives aux avis créés en vertu de la LGF [En Anglais]
- Avant de présenter le texte législatif à la CFPN aux fins de révision et d’approbation, la Première nation doit donner un préavis du texte législatif en recourant à au moins un des moyens énumérés dans l’article 1 (art.1) des Normes relatives aux avis
- Regardez le webinaire intitulé : Notification et consultation du public en vertu de la LGF
Présentation :
- Téléchargez et examinez les Normes relatives à la présentation des renseignements exigés en vertu de l’article 8 de la LGF (Normes relatives à la présentation)
Renseignements accompagnant le texte législatif sur les taux d’imposition annuels :
L’art. 8 de la LGF et les art.9, 11 et 12 des Normes relatives à la présentation exigent les renseignements suivants :
- Les exigences relatives aux textes législatifs sur les taux d’imposition annuels
- Une preuve que le texte législatif a été dûment créé
- Les exigences en matière de confirmation
Textes législatifs sur la taxe de transfert de propriété
Les Premières nations peuvent promulguer un texte législatif sur la taxe de transfert de propriété (TTP) en vertu de la LGF.
La TTP est habituellement payée par le cessionnaire (ou acheteur) du bien et est fondée sur la juste valeur marchande du bien transféré. La TTP est perçue et payée au moment où le transfert est enregistré dans l’enregistrement foncier.
Le texte législatif sur la TTP établit le régime de TTP et indique :
- Quand et comment la taxe sera perçue;
- Le taux d’imposition;
- Les exemptions de TTP;
- Les exigences en matière de reddition de comptes au chef et au conseil en tant qu’administration fiscale.
La CFPN a élaboré des normes concernant les textes législatifs sur la TTP fondées sur les pratiques exemplaires, tout en permettant la variation locale, le cas échéant, et en favorisant l’harmonisation avec les compétences provinciales, le cas échéant également.
L’établissement du taux de TTP est à la discrétion des Premières nations; toutefois, leur taux ne peut pas être supérieur au taux provincial de TTP. S’il n’y a aucune TTP dans leur province respective, les Premières nations peuvent choisir de suivre les taux et exemptions de n’importe quelle autre province.
Les textes législatifs sur la TTP doivent être élaborés conformément à la LGF, aux règlements et aux normes de la CFPN. La Première nation doit se conformer aux exigences du processus de consultation du public prévues dans les art. 6 et 7 de la LGF, de même qu’aux exigences supplémentaires énoncées dans les normes relatives aux avis. Une fois le préavis donné, la Première nation promulgue le texte législatif sur la TTP et le présente à la CFPN pour approbation.
Si votre Première nation envisage une loi sur la taxe de transfert de propriété :
- Communiquez avec la CFPN afin de discuter du processus : Envoyer un courriel à la CFPN N° sans frais : 1-855-682-3682
- Demandez à votre chef et conseil et à votre personnel dirigeant d’organiser un exposé de la CFPN
Si votre Première nation décide d’aller de l’avant avec la taxe sur le transfert de propriété :
- Téléchargez et examinez les Normes relatives aux lois sur la taxe sur les transferts fonciers des Premières nations, les règlements (s’il y a lieu) et le, modèle de règlement administratif sur la texte législatif sur la taxe sur le transfert de propriété
- Élaborez, de concert avec la CFPN, un plan de travail en ce qui a trait à l’élaboration des textes législatifs
- Regardez le webinaire intitulé : La taxe sur le transfert de propriété en vertu de la LGF
Exigences en matière de notification :
- Téléchargez et examinez les Normes concernant les préavis relatifs aux textes législatifs sur les recettes locales et le document intitulé Comprendre les exigences relatives aux avis créés en vertu de la LGF [En Anglais]
Période d’avis et exigences supplémentaires relatives aux avis :
Lorsqu’une Première nation met en œuvre le texte législatif sur la taxe sur le transfert de propriété :- L’art. 6 de la LGF exige un avis :
a) Publiez un avis du texte législatif proposé dans la Gazette des premières nations;
b) Affichez l’avis dans un endroit public sur les terres de réserve de la Première nation;
c) Envoyez l’avis, par courriel ou par voies électroniques, à la Commission de la fiscalité des premières nations.
- Regardez le webinaire intitulé : Notification et consultation du public en vertu de la LGF
Présentation :
- Téléchargez et examinez les Normes relatives à la présentation des renseignements exigés en vertu de l’art. 8 de la LGF (Normes relatives à la présentation)
Renseignements accompagnant le texte législatif sur la taxe sur le transfert de propriété :
L’art. 8 de la LGF et les art. 7, 11 et 12 des Normes relatives aux présentations exigent les renseignements suivants :
- Les confirmations des préavis
- Une preuve que le texte législatif a été dûment créé
- Les exigences en matière de confirmation en utilisant le modèle de lettre concernant la présentation des renseignements sur la TTP exigés en vertu de l’art. 8 [DOCUMENT WORD]
Texte législatif sur la représentation des intérêts des contribuables auprès du conseil
Les Premières nations peuvent promulguer un texte législatif sur la représentation des intérêts des contribuables auprès du conseil (RICC) en vertu de la LGF.
Les textes législatifs sur la RICC visent à établir et à maintenir de solides relations avec les contribuables. Ils établissent les procédures concernant l’administration du système fiscal. Un texte législatif sur la RICC peut établir les processus et les possibilités clés pour assurer un engagement continu des contribuables et des Premières nations de façon à ce que les ces derniers puissent formuler et communiquer leurs préoccupations de manière efficace.
Les procédures figurant dans un texte législatif sur la RICC peuvent aider la Première nation à prévenir les différends et favoriser le règlement efficace des différends qui surviennent.
Les normes relatives aux textes législatifs sur la RICC :
- Établissent les délais de préavis minimaux en ce qui a trait aux taux d’imposition et aux avant-projets de budgets proposés;
- Exigent des dispositions concernant l’accès, pour les contribuables, à des documents particuliers liés aux textes législatifs;
- Exigent des descriptions des méthodes qui seront employées pour assurer une communication continue avec les contribuables;
- Comprennent des procédures de règlement des différends à l’intention des contribuables et des représentants des Premières nations.
Les textes législatifs sur la RICC doivent respecter tous les règlements et exigences légales créés en vertu de la LGF, ainsi que les normes de la CFPN applicables.
Les textes législatifs sur la RICC doivent être élaborés conformément à la LGF, aux règlements et aux normes de la CFPN. La Première nation doit se conformer aux exigences du processus de consultation du public dans les art. 6 et 7 de la LGF. Une fois le préavis donné, la Première nation promulgue le texte législatif sur la RICC et le présente à la CFPN pour approbation.
Si votre Première nation envisage une loi sur la représentation des intérêts des contribuables auprès du conseil :
- Communiquez avec la CFPN afin de discuter du processus : Envoyer un courriel à la CFPN N° sans frais : 1-855-682-3682
- Demandez à votre chef et conseil et à votre personnel dirigeant d’organiser un exposé de la CFPN
Si votre Première nation décide d’aller de l’avant avec l’élaboration du texte législatif sur la RICC :
- Téléchargez et examinez les Normes relatives aux lois sur la représentation des intérêts des contribuables auprès du conseil, les règlements (s’il y a lieu) et le modèle de règlement administratif sur la représentation des intérêts des contribuables auprès du conseil
- Élaborez, de concert avec la CFPN, un plan de travail en ce qui a trait à l’élaboration des textes législatifs
Exigences en matière de notification :
- Téléchargez et examinez les Normes concernant les préavis relatifs aux textes législatifs sur les recettes locales et le document intitulé Comprendre les exigences relatives aux avis créés en vertu de la LGF [En Anglais]
Période d’avis et exigences supplémentaires relatives aux avis :
Ajoutez ensuite comme première phrase « Lorsqu’une Première nation met en œuvre les taxes sur le transfert de propriété » :
- L’art. 6 de la LGF exige un avis :
a) Publiez un avis du texte législatif proposé dans la Gazette des premières nations;
b) Affichez l’avis dans un endroit public sur les terres de réserve de la Première nation;
c) Envoyez l’avis, par courriel ou par voies électroniques, à la Commission de la fiscalité des premières nations.
- L’art. 4.1 des Normes relatives aux avis exigent qu’un préavis (créé en utilisant le modèle d’exigence relative aux avis en vertu de l’art. 6) d’au moins 45 jours portant sur les textes législatifs proposés soit donné
- S’il y a des contribuables sur la réserve, avant le premier jour de la période de préavis, la Première nation doit publier ou remettre un préavis en vertu de l’art. 6 en recourant à au moins un des moyens supplémentaires énumérés dans l’art. 5.1 des Normes relatives aux avis
- Regardez le webinaire intitulé : Notification et consultation du public en vertu de la LGF
Présentation :
- Téléchargez et examinez les Normes relatives à la présentation des renseignements exigés en vertu de l’art. 8 de la LGF (Normes relatives à la présentation)
Renseignements accompagnant le texte législatif sur la représentation des intérêts des contribuables auprès du conseil :
L’art. 8 de la LGF et les Normes relatives aux présentations exigent les renseignements suivants :
- Les confirmations des préavis
- La description des préavis qui ont été donnés et de toute consultation entreprise par le conseil avant de créer un texte législatif sur la représentation des intérêts du contribuable auprès du conseil
- Une preuve que le texte législatif a été dûment créé
- Les exigences en matière de confirmation
BOÎTE À OUTILS LIÉS À LA LGF : AUTRES TEXTES LÉGISLATIF SUR LES RECETTES LOCALES