• BIENVENUE SUR LE SITE WEB DE LA COMMISSION DE LA FISCALITÉ DES PREMIÈRES NATIONS

La Commission de la fiscalité des premières nations (CFPN) est une institution à gouvernance partagée constituée en vertu de la Loi sur la gestion financière des premières nations (LGF). La CFPN réglemente, soutient et fait progresser les régimes fiscaux des Premières Nations dans le cadre de la LGF et de l’article 83 de la Loi sur les Indiens. Elle examine et agrée les textes législatifs sur les recettes locales, renforce les capacités, concilie les intérêts des gouvernements des Premières Nations avec ceux des contribuables, fournit de la recherche et des services et accomplit du travail de défense des intérêts afin de faire progresser la compétence des Premières Nations.

La CFPN soutient que les Premières Nations sont des gouvernements au sein de la fédération canadienne, que la compétence définit les gouvernements et que les recettes fiscales permettent l’exercice de la compétence. Il est impératif que la prise en charge de la compétence fiscale des Premières Nations soit dirigée par celles-ci et qu’elle soit facultative et appuyée par des institutions nationales des Premières Nations.

La CFPN s’applique à combler le vide institutionnel qui a empêché les Premières Nations de participer à l’économie de marché et à créer un cadre réglementaire national – qui satisfait aux normes provinciales ou les dépasse – pour les régimes fiscaux des Premières Nations. Avec le développement d’un climat d’investissement concurrentiel chez les Premières Nations, la croissance économique peut servir de catalyseur pour leur autosuffisance.

MISSION DE LA CFPN :
Aider les gouvernements des Premières Nations à concevoir et à maintenir des régimes équitables et efficaces d’impôts fonciers et autres taxes, et veiller à ce que les collectivités des Premières Nations dotées de tels régimes, de même que leurs contribuables, en retirent le maximum d’avantages.

« Soyons clairs : lorsque je parle de relation financière, je ne parle pas juste d’un système de subventions gouvernementales. Je parle d’une relation financière comme celle qui lie les gouvernement fédéral et provinciaux. Ce sont les arrangements en vertu desquels des gouvernements s’attribuent l’un l’autre un espace fiscal et décident qui paie pour ce service. La relation financière dont je parle permet aux Premières Nations d’avoir un meilleur contrôle sur leurs revenus. Cela leur permet de participer de façon plus équitable à la réussite de leurs régions. Cela leur permet d’assumer la responsabilité. En fait, c’est conforme aux pratiques exemplaires du gouvernement qui ont été établies partout dans le monde. J’ajouterais une autre chose : cela établit un vrai cadre de nation à nation. »

C.T. (Manny) Jules
Président, CFPN
– Présentation au comité sénatorial des Peuples autochtones, le 23 octobre 2018.

  • BOÎTE D’OUTILS LIÉS À LA LGF

La LGF confère l’autorisation légale et un cadre administratif aux gouvernements des Premières nations leur permettant de percevoir de l’impôt foncier et d’autres outils de gouvernance fiscale.

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  • BOÎTE D’OUTILS LIÉS À L’ARTICLE 83

En vertu de l’article 83 de la Loi sur les Indiens, une Première nation peut créer des règlements administratifs relativement à l’imposition foncière ou aux intérêts fonciers sur une réserve.

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