La Cour fédérale confirme la compétence en matière d’imposition foncière des Premières nations

Une décision récente du juge Douglas Campbell de la Cour fédérale a confirmé la compétence des Premières nations de prendre des textes législatifs relatifs à l’imposition foncière et le pouvoir de la Commission de la fiscalité des premières nations HISTOIRE COMPLÈTE