BOÎTE À OUTILS LIÉS À LA LGF: APERÇU ET OPTION D’ADHÉSION2023-06-26T22:53:36-07:00

  • BOÎTE À OUTILS LIÉS À LA LGF : APERÇU ET OPTION D’ADHÉSION

Dans les pages de la Boîte à outils liés à la LGF, vous trouverez tous les renseignements, documents législatifs et réglementaires, modèles de formulaires et études de cas nécessaires pour participer à la Loi sur la gestion financière des premières nations (LGF ou LGFPN), ce qui constitue une première étape obligatoire pour accéder aux pouvoirs et aux avantages accordés aux Premières nations par l’entremise de la Commission de la fiscalité des premières nations (CFPN), du Conseil de gestion financière des Premières Nations (CGFPN), du Conseil consultatif des terres des Premières nations (CCT) et à des initiatives d’emprunt à faible coût par l’entremise de l’Administration financière des Premières nations (AFPN).

Pouvoirs fiscaux en vertu de la LGF : Avantages de la participation à la LGF.

La Loi sur la gestion financière des premières nations, promulguée en 2005, donne accès aux Premières nations à un cadre d’impôt foncier complet. La LGF offre des outils de gouvernance financière permettant d’augmenter les recettes, d’améliorer la gestion financière et de tirer parti de l’impôt foncier pour assurer le financement à long terme. Le cadre complet en vertu de la LGF donne confiance aux investisseurs en conférant des pouvoirs accrus et en créant des responsabilités pour les Premières nations, et en créant des institutions qui appuient les Premières nations dans l’exercice de ces pouvoirs et responsabilités.

En vertu de la LGF, les Premières nations sont en mesure de créer des textes législatifs concernant :

  • L’impôt foncier;
  • Les frais entourant la prestation de services, l’utilisation d’installations et les processus réglementaires;
  • Les dépenses de recettes locales;
  • L’établissement de procédures au moyen desquelles les intérêts des contribuables peuvent être représentés auprès du conseil;
  • L’emprunt d’argent auprès de l’Administration financière des Premières nations (AFPN);
  • L’application des textes législatifs en ce qui a trait aux impôts, frais et redevances en souffrance;
  • La délégation de pouvoirs d’élaboration de textes législatifs.

Les administrations fiscales des Premières nations perçoivent et encaissent des impôts fonciers de la même manière que les gouvernements locaux dans l’ensemble du Canada. Les systèmes d’impôt foncier des Premières nations basent l’imposition sur une évaluation foncière, utilisent les méthodes d’évaluation de la valeur marchande, font appel à des évaluateurs professionnels et fixent les taux selon un budget. Les procédures d’appel de l’évaluation et de la mise en recouvrement de l’impôt dans les systèmes d’impôt foncier des Premières nations sont également semblables aux approches des gouvernement locaux.

Les lois fiscales promulguées en vertu de la LGF doivent respecter toutes les exigences de la loi, tous les règlements créés en vertu de la LGF et toutes les normes établies par la CFPN.

LGF et Annexe de la LGF

Le LGF est entrée en vigueur le 1er avril 2006. Les liens ci-dessous permettent d’accéder au document juridique complet de la LGF et à tous les règlements d’application générale.

Accéder à la LGF
Accéder à l’Annexe de la LGF

  • ÉTAPE 1 : CHOISIR D’ADHÉRER –COMMENT PARTICIPER À LA LGF

La LGF est une loi à laquelle l’adhésion est facultative.

Les Premières nations qui souhaitent mettre en place des régimes d’impôt foncier, obtenir une certification en matière de rendement financier et de gestion financière ou accéder à un régime de financement par obligations en vertu de la LGF, doivent d’abord être ajoutées à l’Annexe* de la LGF.

Toutes les bandes (telles qu’elles sont définies dans la Loi sur les Indiens) sont admissibles à être ajoutées à l’Annexe de la LGF des Premières nations participantes.

Une fois qu’une Première nation a choisi d’adhérer et est ajoutée à l’Annexe de la LGF – au moyen d’une résolution du conseil de bande – elle doit avoir accès à tous les pouvoirs fiscaux conférés par la LGF et à la vaste gamme de services offerts par les institutions financières.

Les Premières nations qui souhaitent mettre en place des régimes d’impôt foncier, obtenir une certification en matière de rendement financier et de gestion financière ou accéder à un régime de financement par obligations en vertu de la LGF, doivent d’abord être ajoutées à l’Annexe de la LGF.

Si vous envisagez adhérer à la LGF :

Contact the FNTC to discuss the process
Consider arranging for a presentation to Chief and Council and senior staff

Si vous avez décidé d’aller de l’avant :

Download the Sample BCR (below) Requesting to be Added to the FMA Schedule
Develop a work plan in conjunction with FNTC
CONSULTER/TÉLÉCHARGER LA DEMANDE EN VERTU D’UNE RCB [PDF]
TÉLÉCHARGER LA DEMANDE EN VERTU D’UNE RCB [DOCUMENT WORD]
  • MODÈLES, NORMES ET GUIDES :
    AVIS

Exigences relatives aux avis

Lorsqu’une Première nation choisit d’adhérer à la LGF, une communication efficace assure que les membres, résidents et contribuables connaissent le système, ses possibilités économiques et en termes de services, ainsi que les responsabilités de la Première nation. Un aspect fondamental de tous les systèmes fiscaux consiste à donner un préavis raisonnable et suffisant à ceux dont les intérêts sont en jeu. À chaque étape cruciale du système fiscal d’une Première nation, il y a des dispositions relatives aux avis qui visent différents intervenants. Voici, ci-dessous, les normes et les lignes directrices concernant la remise d’avis et de préavis.

  • ÉTAPE 2 : COLLABORER AVEC LES INSTITUTIONS DES PREMIÈRES NATIONS

Une fois qu’une Première nation a été ajoutée à l’Annexe de la LGF, elle peut commencer à collaborer avec une partie ou la totalité des institutions des Premières nations établies en vertu de la LGF :

  • Le CONSEIL DE GESTION FINANCIÈRE DES PREMIÈRES NATIONS (CGF) est une société à gouvernance partagée qui régit et simplifie l’approbation des lois sur l’impôt foncier et des nouveaux textes législatifs sur les recettes locales des Premières nations participantes, renforce la capacité administrative au moyen de modèles de textes législatifs et de formation accréditée et rapproche les intérêts des gouvernements des Premières nations et des contribuables.
  • L’ADMINISTRATION FINANCIÈRE DES PREMIÈRES NATIONS (AFPN) est une société sans but lucratif qui permet aux Premières nations admissibles de travailler en collaboration pour obtenir des prêts privés à long terme à des taux préférentiels au moyen de l’émission d’obligations, et qui offre aussi des services d’investissement aux Premières nations.
  • The First Nations Finance Authority (FNFA) is a non-profit corporation that permits qualifying First Nations to work co-operatively in raising long-term private capital at preferred rates through the issuance of bonds, and also provides investment services to First Nations.

Les Institutions des Premières nations collaborent entre elles dans le but d’améliorer la capacité des gouvernements des Premières nations à répondre au bien-être social et économique de leurs communautés, tout en fournissant les outils pratiques dont disposent les autres gouvernements pour assurer une gestion financière moderne.

  • PROCHAINES ÉTAPES : EN TANT QUE PREMIÈRE NATION PARTICIPANTE

Les Premières nations ont tendance à commencer par établir un régime d’impôt foncier, puis à envisager s’appuyer sur le cadre établi pour créer d’autres textes législatifs sur les recettes locales, comme ceux portant sur les frais d’aménagement, la taxe sur les transferts de propriété et la taxe sur les activités commerciales et les frais / la taxe sur les services.

Système d’impôt foncier en vertu de la LGF

Guide d’élaboration et d’administration des textes législatifs sur l’impôt foncier

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Outils liés aux immobilisations

Guide concernant les outils fiscaux visant à promouvoir le développement de l’infrastructure

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Options d’activités ou de service

Guides fiscaux concernant les activités commerciales et les services sur les terres de réserve

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Options en matière de délégation

Guide concernant la délégation par les Premières nations des pouvoirs d’élaboration des textes législatifs à des partenaires tiers

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Modèles de textes législatifs et normes

Modèles de textes législatifs et normes en vertu de la Loi sur la gestion financière des premières nation (LFG)

MODÈLES ET NORMES

  • FAQ : LIÉES À L’IMPOSITION EN VERTU DE LA LGF

Questions fréquentes liées à l’imposition en vertu de la LGF

Y a-t-il d’autres types de taxes et d’impôts à part l’impôt foncier?2020-09-16T06:08:37-07:00

Prestation de services : Des taxes sur la prestation de services sont imposées dans un secteur en particulier dans une Première nation pour financer le service ou l’amélioration qui s’applique à ce secteur en particulier uniquement.

Les taxes sont généralement appliquées à des parcelles de terrain. Cela signifie que le propriétaire de la parcelle de terrain doit assumer la responsabilité consistant à payer la taxe sur les services. Une taxe sur les services est affectée à titre de redevance annuelle pouvant être perçue pendant un nombre préétabli d’années en fonction de la loi.

Les types de services locaux comprennent notamment :

  • Les améliorations routières;
  • Les aménagements de ponts;
  • Les réseaux d’égouts et d’aqueducs;
  • Les acquisitions et améliorations de parcs.

Le coût des travaux entrepris dans le cadre de la prestation de services est assumé immédiatement par la Première nation, puis recouvré auprès des propriétaires fonciers du secteur de services à l’aide de la taxe. La taxe peut être fondée sur un montant unique pour chaque unité ou façade de la parcelle de terrain. Dans certains cas, les propriétaires peuvent s’acquitter du montant en un seul versement forfaitaire et éviter les frais d’intérêt.

En général, les Premières nations contribueront à assumer une partie du coût à partir des recettes locales générées au moyen du texte législatif sur l’impôt foncier des Premières nations.

Taxes sur le transfert de propriété : La taxe sur le transfert de propriété (TTP) est une taxe sur un bien immobilier transféré (habituellement un bail) payée par l’acheteur du bien immobilier et est fondée sur la juste valeur marchande du bien transféré.

Le texte législatif sur la TTP indique à quel moment et comment la taxe sera perçue, le taux d’imposition, toutes les exonérations de cette taxe et comprend des dispositions concernant les droits d’appel, l’application de pénalités et d’intérêt aux taxes non payées et l’application et les mécanismes de perception qui s’offrent aux Premières nations. Un élément crucial du fonctionnement de la TTP est le contrôle des Premières nations sur le cadastre, par conséquent, la participation à la Loi sur la gestion financière des premières nations est fortement recommandée.

La CFPN a élaboré des normes relatives aux textes législatifs sur la TTP fondées sur les pratiques exemplaires, tout en permettant les variations locales au besoin, et qui favorisent l’harmonisation avec les compétences provinciales, le cas échéant. Les Premières nations peuvent établir le taux de la TTP à leur propre discrétion; cependant, le taux qu’elles fixent pour la TTP ne peut être supérieur à celui de la province adjacente. S’il n’y a aucune TTP dans leur province adjacente, les Premières nations peuvent choisir n’importe quelle autre province pour suivre leurs taux et exonérations.

Frais d’aménagement : Les frais d’aménagement (FA) sont des taxes perçues auprès des promoteurs immobiliers des terres de réserve afin d’assumer les coûts d’immobilisation liés aux services entourant l’aménagement d’infrastructures de transport (routes), de réseaux d’aqueducs / d’égouts / d’évacuation des eaux pluviales et de terrains et d’installations à vocation récréatives et de parcs. Les FA doivent être perçus en vertu d’un texte législatif sur les FA.

Comment les Premières nations empruntent-elles en utilisant les recettes locales en vertu de la LGF?2020-09-16T06:17:03-07:00

À l’instar des autres compétences qui perçoivent de l’impôt foncier, les Premières nations ont désormais la capacité d’utiliser leurs recettes locales pour accéder à du financement par emprunt à long terme.

En vertu de la Loi sur la gestion financière (LGF), les gouvernements des Premières nations peuvent participer au système de financement par débentures et emprunter de l’argent en s’appuyant sur la certitude de percevoir de l’impôt foncier chaque année.

Pour commencer à emprunter grâce aux recettes locales en vertu de la LGF, les Premières nations doivent satisfaire à plusieurs conditions préalables. Brièvement, les Premières nations doivent :

  • Être en mesure d’exercer leur compétence en matière d’impôt foncier en vertu de la LGF;
  • Détenir la certification du système de gestion financière du Conseil de gestion financière des Premières Nations;
  • Être membres de l’AFPN;
  • Avoir une capacité de la marge d’emprunt suffisante;
  • Avoir un projet admissible.

Les Premières nations qui choisissent d’utiliser leurs recettes issues de l’impôt foncier pour obtenir du financement d’immobilisations à long terme par le biais des dispositions de la LGF peuvent le faire au moyen d’un texte législatif sur l’emprunt approuvé par la CFPN, créé en vertu de l’alinéa 5(1)d) de la LGF. La CFPN a élaboré un modèle de texte législatif sur l’emprunt et un modèle de texte législatif sur les accords d’emprunts. Un élément clé du texte législatif sur l’emprunt est le plan de projet. Le plan de projet résume le projet d’immobilisations, son financement, son incidence fiscale et sa certification professionnelle enregistrée.

Le service de la dette sera fondé sur un pourcentage des recettes annuelles issues de l’impôt foncier. Le pourcentage dépendra de la composition de l’assiette fiscale, de la garantie des accords de location, des obligations en matière de dépenses et d’autres facteurs.

Comment les Premières nations passent-elles de l’imposition en vertu de l’art. 83 à l’imposition en vertu de la LGF?2020-09-16T06:39:15-07:00

Pour passer de l’art. 83 à la LGF, vous devez d’abord adopter une résolution du conseil de bande (RCB) pour que votre bande soit ajoutée à l’annexe de la LGF.

Une fois votre bande inscrite à l’annexe, vous devez élaborer de nouveaux textes législatifs sur l’impôt foncier et l’évaluation foncière afin de remplacer les règlements administratifs créés en vertu de l’art. 83 déjà en place. Tant que vos nouveaux textes législatifs ne sont pas élaborés, vos règlements administratifs créés en vertu de l’art. 83 demeurent en vigueur, dans la mesure où ils n’entrent pas en conflit avec la LGF.

Du soutien professionnel est-il disponible?2020-09-16T06:41:41-07:00

L’Association des administrateurs fiscaux des Premières nations (site Web en anglais seulement) a été formée en 1993 et offre une vaste gamme de mesures de soutien aux administrateurs fiscaux des Premières nations.

L’adhésion est ouverte aux employés de n’importe quelle Première nation qui s’intéressent ou qui participent à l’élaboration, la mise en œuvre ou l’administration d’un programme, ou qui travaillent pour un service de fiscalité ou de génération de recettes au nom d’une Première nation.

Quelle formation offre-t-on aux administrateurs fiscaux?2020-09-16T06:45:17-07:00

La CFPN, le Tulo Centre of Indigenous Economics et l’Université Thompson Rivers ont élaboré un programme de certificat accrédité en administration fiscale des Premières nations.

Le certificat en administration fiscale des Premières nations vise à aider les Premières nations à mettre en œuvre ces nouveaux pouvoirs et à perfectionner les compétences en matière d’administration fiscale des Premières nations qui utilisent la LGF. Ce certificat aide ceux qui veulent en apprendre davantage à propos de l’administration fiscale des Premières nations ou ceux qui travaillent en vertu de l’art. 83 de la Loi sur les Indiens.

Pour obtenir des renseignements supplémentaires à propos du Centre Tulo et de la formation qu’il offre, consultez le site Web du Centre Tulo site Web du Tulo Centre

Qu’est-ce que la Loi sur la gestion financière des premières nations?2020-09-16T06:56:09-07:00

La Loi sur la gestion financière des premières nations (LGFPN) est une loi fédérale promue par les Premières Nations qui est entrée en vigueur le 1er avril 2006. La LGFPN élargit la compétence relative aux recettes locales, établit une expertise et une certification en matière de gestion financière et offre l’accès au financement par débentures. Comme solution de rechange à l’article 83 de la Loi sur les Indiens, la LGFPN établit un cadre réglementaire complet pour appuyer la croissance économique des Premières Nations.

Comme option de rechange à l’article 83 de la Loi sur les Indiens, la LGFPN fournit aux Premières nations un cadre réglementaire complet pour soutenir leur croissance économique.

Quelle est la différence entre l’imposition en vertu de l’art. 83 de la Loi sur les Indiens et l’imposition en vertu de la LGF?2020-09-16T06:58:02-07:00

L’art. 83 de la Loi sur les Indiens confère aux Premières nations le pouvoir de créer des règlements administratifs en ce qui a trait à l’imposition foncière dans les réserves. Les Premières nations qui exercent leur compétence fiscale en vertu de l’art. 83 doivent adopter les règlements administratifs suivants : règlement administratif sur l’impôt foncier, règlement administratif sur l’évaluation foncière, règlement administratif sur les dépenses et un règlement administratif sur les taux annuels. Tous les règlements administratifs sont sous réserve de l’approbation ministérielle.

La LGF confère aux Premières nations des pouvoirs législatifs en ce qui a trait à l’imposition foncière sur les terres des Premières nations. Les Premières nations qui souhaitent exercer leur compétence en matière d’impôt foncier en vertu de la LGF doivent en premier lieu demander d’être ajoutées à l’annexe de la LGF. Une fois ajoutées, les Premières nations peuvent adopter des textes législatifs sur les recettes locales aux fins d’imposition, d’évaluation, de fixation des taux, de dépenses et de financement par débentures. Tous les textes législatifs sont sous réserve de la révision et de l’approbation de la Commission de la fiscalité des premières nations.

L’impôt foncier en vertu de la LGF comporte des avantages supplémentaires, à savoir notamment :

  • La certitude à propos de la compétence fiscale;
  • L’amélioration de l’application des lois et des pouvoirs d’imposition foncière connexes des Premières nations;
  • L’accès à d’autres pouvoirs de génération de recettes, y compris la taxe sur le transfert de propriété, les droits d’aménagement, la taxe sur l’activité commerciale, la prestation de services et les frais;
  • L’amélioration du niveau de certitude pour stimuler la confiance des investisseurs;
  • La capacité de percevoir des recettes au moyen de l’impôt foncier pour accéder au financement à long terme à faible coût par le biais de débentures.
Les Premières nations visées par des traités ou ayant conclu des ententes sur l’autonomie gouvernementale peuvent-elles percevoir de l’impôt foncier?2020-09-16T07:00:58-07:00

Les Premières nations visées par des traités ou ayant conclu des ententes sur l’autonomie gouvernementale et qui fonctionnent sous le régime de la Loi sur les Indiens peuvent, si elles le désirent, adhérer à la Loi sur la gestion financière des premières nations ( voir l’article 141 de la LGF). Cela peut se faire au moyen de l’élaboration de règlements qui peuvent adapter les dispositions de la LGF au besoin à cette fin.

Les Premières nations qui ne sont pas des bandes visées par la Loi sur les Indiens peuvent entamer le processus en présentant une résolution de leur organisme dirigeant au ou à la ministre des Relations Couronne-Autochtones.

Ministre des Relations Couronne-Autochtones
10, rue Wellington, 21e étage
Gatineau (Québec)
K1A 0H4

Comment les Premières nations peuvent-elles accéder à la LGF?2020-09-16T07:31:26-07:00

Pour accéder à la LGF, le chef et le conseil d’une Première nation intéressée doivent envoyer une Résolution du conseil de bande (RCB), à l’attention du ou de la ministre des Relations Couronne-Autochtones, demandant l’ajout de la Première nation à l’Annexe. La résolution (voir le modèle de RCB de la CFPN) peut être postée à l’adresse suivante :

Ministre des Relations Couronne-Autochtones
10, rue Wellington, 21e étage
Gatineau (Québec)
K1A 0H4

Une fois cette demande faite, la Commission de la fiscalité des premières nations collaborera avec la Première nation intéressée pour l’aider à élaborer ses textes législatifs sur l’impôt foncier.

Pourquoi promulguer un texte législatif ou un règlement administratif sur l’impôt foncier?2020-09-16T07:33:45-07:00

  1. Compétence
    En promulguant un texte législatif ou un règlement administratif sur l’impôt foncier, une Première nation établit sa compétence sur le territoire auquel le texte législatif ou le règlement administratif s’applique, à savoir les biens immobiliers qui se trouvent à l’intérieur des limites de la réserve. Certains gouvernements provinciaux et certaines administrations municipales imposent les occupants et les entreprises non membres qui se trouvent dans les réserves. En exerçant sa compétence en matière d’impôt foncier dans ces provinces, la Première nation envoie le message qu’elle occupe le terrain et que les provinces qui perçoivent de l’impôt sur les terres de réserve doivent donc cesser de le faire.
  2. Recettes
    L’impôt foncier procure aux communautés des Premières nations une source de recettes indépendantes, stables et souples, qui peuvent être réinvesties pour améliorer les services, répondre aux priorités et combler les lacunes sur le plan de l’infrastructure économique. Une meilleure infrastructure communautaire et la prestation de services fiables attirent également le développement commercial et résidentiel.
  3. Établissement d’un cadre réglementaire pour appuyer la croissance économique
    L’impôt foncier est un pilier fondamental du financement de la croissance du gouvernement et de sa future croissance économique. À cet égard, les Premières nations peuvent choisir d’établir l’impôt foncier en prévision de la croissance future ou pour mieux gérer leur activité économique actuelle. Avoir le cadre réglementaire en place facilite la planification communautaire et permet aux investisseurs potentiels de savoir quelles sont les règles avant qu’ils n’investissent.
Qui compose la Commission de la fiscalité des premières nations?2020-09-16T07:46:47-07:00

La Commission de la fiscalité des premières nations (CFPN) est une institution des Premières nations à gouvernance partagée qui offre du soutien réglementaire en ce qui a trait à la fiscalité des Premières nations. La CFPN approuve les textes législatifs créés en vertu de la Loi sur la gestion financière des premières nations (LGF), et recommande les règlements administratifs pris en vertu de l’art. 83 de la Loi sur les Indiens. La CFPN aide les Premières nations à élaborer les textes législatifs et les règlements administratifs, donne de la formation et offre des services de règlement des différends. Elle protège également l’intégrité du système d’impôt foncier des Premières nations, protège et améliore la compétence fiscale des Premières nations, favorise le renforcement des capacités et favorise la compréhension et l’utilisation de l’impôt foncier des Premières nations et du développement économique.

La raison d’être de la CFPN va plus loin que l’impôt foncier et les recettes locales. Le CFPN défend le cadre juridique, administratif et infrastructurel nécessaire pour que les marchés fonctionnent sur les terres des Premières nations et en fait la promotion. Un climat d’investissement concurrentiel et la croissance économique des Premières nations constituent un catalyseur pour favoriser une plus grande autonomie des Premières nations. Établie dans le cadre de la LGF, l’organisation reçoit du financement du gouvernement du Canada et est régie par 10 commissaires. Neuf des commissaires sont nommés par le gouverneur en conseil et l’autre est nommé par le Native Law Centre de l’Université de la Saskatchewan.

La CFPN a deux bureaux : un siège social situé à Kamloops, C.-B. et un bureau régional de la capitale nationale situé à Ottawa, Ontario.