Le 28 septembre 2020
Projet de Procédure d’agrément des textes législatifs sur les recettes locales des premières nations (2020)
Une procédure est établie par la Commission de la fiscalité des premières nations (la « Commission ») afin d’instaurer un processus transparent et efficace pour l’agrément des textes législatifs sur les recettes locales et ainsi de l’aider à s’acquitter de ses obligations découlant de la Loi sur la gestion financière des premières nations (la « Loi »).
La Commission est chargée de l’examen et de l’agrément des textes législatifs aux termes de la Loi. Le paragraphe 35(2) de la Loi confère à la Commission le pouvoir d’établir la procédure applicable à « la présentation pour agrément » des textes législatifs sur les recettes locales et à « l’agrément de ces textes législatifs ». En juin 2009, la Commission a approuvé la Procédure d’agrément des textes législatifs sur les recettes locales des premières nations (la « Procédure d’agrément »), qui a subi d’autres modifications en septembre 2016.
La Commission a pour politique de solliciter les commentaires du public avant d’adopter des procédures ou de les modifier substantiellement. Cette rétroaction est essentielle pour lui permettre d’élaborer des procédures satisfaisantes et efficaces pour les Premières Nations participantes et leurs contribuables.
Plus tôt cette année, la Commission a fait un examen de la Procédure d’agrément afin de trouver des façons de la rendre plus claire et d’éliminer les exigences administratives inutiles. À la suite de cet examen, la Commission se propose de remplacer la version existante de cette procédure.
Les modifications proposées à la Procédure d’agrément comprennent notamment la façon dont la Commission peut reporter l’examen d’un texte législatif qui n’est pas conforme aux exigences de la Loi. Lorsque l’examen d’un texte législatif est reporté, la Première Nation peut modifier le texte législatif original ou le remplacer par un nouveau texte législatif, et la Commission peut ensuite procéder à l’examen et à l’agrément du texte législatif modificatif et du texte législatif original, ou du nouveau texte législatif, selon le cas. La Procédure d’agrément proposée supprime l’obligation pour la Commission :
- d’aviser la Première Nation des modifications nécessaires;
- d’indiquer à la Première Nation si elle estime que les modifications en question ne sont pas importantes au sens des paragraphes 6(2) et 8(2) de la Loi;
- de fixer le délai dans lequel la Première Nation doit prendre un texte législatif modificatif et le soumettre à la Commission.
D’autres modifications sont apportées, notamment l’article 1.1 qui a été mis à jour pour préciser que la Commission examinera « les renseignements fournis aux termes de l’article 8 de la Loi » lors de son examen du texte législatif et de la prise d’une décision sur son agrément, et l’article 5 qui sépare les dispositions visant la conformité aux article 6 et 8 de la Loi.
La CFPN souhaite obtenir les commentaires du public sur la Procédure d’agrément proposée. Si vous souhaitez vous renseigner davantage sur les modifications proposées, veuillez communiquer avec la CFPN à : mail@fntc.ca ou par téléphone, sans frais, au 1 (855) 682-3682. Vous pouvez obtenir la version électronique de la Procédure d’agrément proposée (modifications surlignées en rouge) au site www.fntc.ca ou en cliquant sur le lien ci-après :
Veuillez faire parvenir vos commentaires par écrit au plus tard le 30 novembre 2020 à l’adresse suivante :
Commission de la fiscalité des premières nations
345, Chief Alex Thomas Way, bureau 321
Kamloops (C.-B.)
V2H 1H1
Téléphone : 1 (855) 682-3682
Télécopieur : (250) 828-9858
Adresse électronique : mail@fntc.ca