Le 7 mai 2015 Ottawa (Ont.) Affaires autochtones et Développement du Nord Canada

Le gouvernement Harper a déposé aujourd’hui à la Chambre des communes le projet de loi C-59, qui comprend des modifications à la Loi sur la gestion financière des premières nations.
Le projet de loi propose des modifications qui réduiront les formalités administratives, harmoniseront mieux le régime avec les normes provinciales, simplifieront les opérations internes et renforceront la confiance des investisseurs.

Les modifications clarifieront et simplifieront divers processus prévus par la Loi, ce qui, en définitive, facilitera l’adhésion des Premières Nations à celle-ci, renforcera le régime et créera un climat plus propice aux investissements.

Le dépôt de ces modifications découle des recommandations reçues et des consultations menées auprès des trois institutions dirigées par les Premières Nations qui ont été établies en vertu de la Loi (c’est-à-dire, la Commission de la fiscalité des Premières Nations (CFPN), le Conseil de gestion financière des Premières Nations (CGFPN) et l’Administration financière des Premières Nations (AFPN)), des Premières Nations inscrites à l’annexe de la Loi et des Premières Nations intéressées à y adhérer.

La Loi sur la gestion financière des premières nations a grandement contribué à améliorer les possibilités économiques et à accroître le niveau d’autonomie des collectivités des Premières Nations qui l’ont adoptée. Les modifications qui y sont proposées contribueront à assurer sa réussite à long terme.

Les faits en bref
  • La Loi sur la gestion financière des premières nations (LGFPN) est une loi optionnelle qui est entrée en vigueur le 1er avril 2006. Elle permet aux collectivités de titriser leurs revenus fonciers et d’autres sources de revenus pour des emprunts à long terme. Elle offre une option autre que les fonds fédéraux pour financer les infrastructures et le développement économique dans les réserves.
  • Les Premières Nations qui adoptent la Loi ont accès aux outils et aux services offerts par les trois institutions dirigées par les Premières Nations qui ont été établies en vertu de la Loi, à savoir, la Commission de la fiscalité des Premières Nations, qui met en application un régime d’impôt foncier dans les réserves; le Conseil de gestion financière des Premières Nations, qui fournit des attestations financières aux Premières Nations; et l’Administration financière des Premières Nations, qui donne aux Premières Nations accès à un fonds commun d’emprunt à long terme, selon des modalités semblables à celles dont profitent les autres administrations au Canada.
  • La Loi a connu un franc succès auprès des Premières Nations, qui continuent de montrer un grand intérêt envers le régime. À l’heure actuelle, 158 Premières Nations ont choisi d’y adhérer; 82 perçoivent un impôt foncier; 52 ont reçu une attestation de rendement financier; 44 ont été acceptées à titre de membre emprunteur.
  • Pour y adhérer, les Premières Nations doivent demander que leur nom soit ajouté à l’annexe de la Loi au moyen d’une résolution du conseil de bande.
Citations

« Notre gouvernement est déterminé à aider les Premières Nations à tirer pleinement profit de la prospérité économique du Canada. C’est pourquoi je suis si heureux que des modifications soient proposées à la Loi sur la gestion financière des premières nations, laquelle est optionnelle. Ces modifications visent à réduire les formalités administratives, à renforcer le régime et à faciliter l’établissement d’un climat d’investissement sain et solide. Elles démontrent clairement la volonté de notre gouvernement de travailler avec les Premières Nations à la mise en place des conditions propices à la création d’emplois et de possibilités de développement économique au Canada. »
– Bernard Valcourt,
Ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien

« Au cours des dix dernières années, nous avons vu un nombre toujours croissant de Premières Nations laisser de côté le modèle de dépendance aux transferts, lequel a ralenti les collectivités et les économies des Premières Nations. Nous sommes convaincus que les améliorations législatives proposées nous permettront d’offrir de meilleurs services à un nombre accru de Premières Nations qui acquièrent une plus grande autonomie, améliorent leur reddition de comptes et attirent des investissements privés dans leur économie. »
– C.T. (Manny) Jules,
Président de la Commission de la fiscalité des Premières Nations

« Ces modifications constituent une importante mesure prise par le gouvernement du Canada pour appuyer la volonté des Premières Nations de disposer d’outils leur assurant un meilleur accès aux capitaux et une reddition de comptes améliorée, en plus d’accroître leur capacité à générer des recettes afin d’instaurer une économie durable qui profitera à l’ensemble des Canadiens. »
– Harold Calla,
Président dirigeant du Conseil de gestion financière des Premières Nations

« Le conseil d’administration de l’AFPN, les membres emprunteurs et moi-même sommes tous très heureux que ce gouvernement examine ces importantes modifications à la LGFPN. Nous sommes également reconnaissants de l’appui reçu tout au long du processus. »
– Ernie Daniels,
Président-directeur général de l’Administration financière des Premières Nations

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