Info Source :

Sources de renseignements du gouvernement fédéral
et sur les fonctionnaires fédéraux

Mise à jour : 2015-12-21

Table des matières

1) Renseignements généraux

1.1 Présentation d’Info Source
1.2 Contexte
1.3 Responsabilités2.2.1 Services d’acquisitions

2) Fonctions, programmes et activités de l’institution

2.1 Services aux clients des premières nations 
2.1.1 Gestion des différends
2.1.2 Éducation et recherche
2.1.3 Gestion des textes législatifs et règlements administratifs des premières nations
2.1.4 Initiatives et projets spéciaux

2.2 Services internes
2.2.1 Services d’acquisitions
2.2.2 Services de communications
2.2.3 Services de gestion financière
2.2.4 Services de gestion des ressources humaines
2.2.5 Services de gestion de l’information
2.2.6 Services de technologie de l’information
2.2.7 Services juridiques
2.2.8 Services de gestion et de surveillance
2.2.9 Services du matériel
2.2.10 Services des biens immobiliers
2.2.11 Services de voyage et autres services administratifs

3) Manuels

4) Renseignements supplémentaires

5) Salle de lecture

1) Renseignements généraux

1.1 Présentation d’Info Source

Info Source : Sources de renseignements du gouvernement fédéral et sur les fonctionnaires fédéraux fournit de l’information au sujet des fonctions, des programmes, des activités et des fonds de renseignements connexes des institutions fédérales visées par la Loi sur l’accès à l’information  et la Loi sur la protection des renseignements personnels.  Il donne aux personnes et aux employés du gouvernement (actuels et anciens) des renseignements pertinents afin de leur donner accès aux renseignements personnels les concernant et qui sont détenus par les institutions fédérales visées par la Loi sur la protection des renseignements personnels, et à les aider à exercer leurs droits en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Un accès central permet de consulter l’avant-propos d’Info Source : Sources de renseignements du gouvernement fédéral et sur les fonctionnaires fédéraux  et la liste des institutions  assujetties à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels.

La Loi sur l’accès à l’information et à Loi sur la protection des renseignements personnels confèrent au président du Conseil du Trésor (à titre de ministre responsable) les responsabilités générales pour ce qui est de l’administration pangouvernementale de ces deux lois.

1.2 Contexte

La Commission de la fiscalité des premières nations (CFPN) est une institution à gouvernance partagée. Elle a été constituée par une loi fédérale, soit la Loi sur la gestion financière des premières nations  (LGFPN), ayant pour objet de régir le régime d’imposition foncière des premières nations. Cette loi, auparavant le projet de loi C-20, a été sanctionnée le 23 mars 2005 et a aussi créé le Conseil de gestion financière des premières nations (CGFPN) et l’Administration financière des premières nations (AFPN).

En 1988, des modifications apportées à la Loi sur les Indiens  ont étendu les pouvoirs de taxation des premières nations à leurs droits sur les terres cédées sous condition ou « désignées ». Proposées par les premières nations, ces modifications législatives ont conféré à celles-ci de vastes nouveaux pouvoirs de taxation relatifs aux droits sur les terres de réserve, établissant ainsi leur compétence, leur offrant des possibilités de développement économique et leur procurant un outil fondamental pour l’autonomie gouvernementale. La Loi sur la gestion financière des premières nations (LGFPN) s’appuie sur le travail déjà accompli.

La Commission de la fiscalité des premières nations (CFPN) rend compte au Parlement par l’entremise du ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien (AADNC).

1.3 Responsabilités

La CFPN a été constituée par la Loi sur la gestion financière des premières nations (LGFPN) en tant qu’organisme de service à l’intention des premières nations chargé d’agréer les textes législatifs sur les recettes locales. Grâce à un processus de communication et de consultation avec les intervenants, la CFPN s’emploie à mieux comprendre les intérêts individuels et à élaborer des politiques qui permettent d’équilibrer et de concilier ces intérêts

L’article 29 de la LGFPN énonce le mandat de la Commission de la fiscalité des premières nations.

La CFPN assure la prestation de ses services en fonction des services particuliers (aussi appelés secteurs d’activités) approuvés par la Commission. Les secteurs d’activités de la Commission qui ont été approuvés sont les suivants : services intégrés; élaboration des politiques; examen des textes législatifs et des règlements administratifs et réglementation; éducation; gestion des différends; communications; et tout autre secteur d’activités approuvé par la Commission.

Il incombe à la CFPN d’assurer l’intégrité globale de la fiscalité des Premières nations. À cet égard, il est essentiel de mettre en place des normes, procédures et politiques qui régissent la façon dont la CFPN examine et approuve les textes législatifs des Premières nations, ainsi que la manière dont la CFPN aborde la question de la prévention et de la résolution des différends.

2) Fonctions, programmes et activités de l’institution

2.1 Services aux clients des premières nations

Les Services aux clients des premières nations sont des groupes d’activités connexes qui sont gérés en vue de la réalisation des objectifs de la Commission de la fiscalité des premières nations (CFPN) énoncés à l’article 29 de la Loi sur la gestion financière des premières nations (LGFSPN). Ces groupes d’activités sont les suivants : gestion des différends; éducation et recherche; gestion des textes législatifs et des règlements administratifs des premières nations; et initiatives et projets spéciaux.

2.1.1 Gestion des différends

La gestion des différends comporte des activités visant à prévenir et à résoudre promptement les différends portant sur l’application des textes législatifs sur les recettes locales, et d’offrir des services de soutien aux Premières nations en ce qui concerne les négociations liées à l’élargissement de la compétence fiscale et à la conclusion d’ententes de services.

Catégorie de document en matière de facilitation, négociation et examen aux termes de l’article 33

Description : Documents relatifs aux demandes de facilitation, au soutien à la négociation fourni aux premières nations, ainsi qu’aux examens effectués aux termes de l’article 33 de la Loi sur la gestion financière des premières nations (LGFPN).

Types de documents : Correspondance, notes d’information, documents de politique générale, recherches et études, politiques et procédures, manuels, demandes de renseignements des intervenants et réponses, demandes de renseignements et plaintes des contribuables, dossier des communications avec les intervenants, documents de travail, cartes géographiques, articles de journaux et de revues, diaporamas, ordres du jour des réunions et itinéraires, exemplaires des règlements pertinents

Numéro du document : FNTC 3100

Fichier de renseignements personnels sur la facilitation, négociation et examen aux termes de l’article 33

Description : Le fichier rassemble les renseignements concernant les personnes qui demandent à la Commission de la fiscalité des premières nations (CFPN) des services de facilitation et un soutien à la négociation, ainsi que les renseignements concernant les personnes qui souhaitent figurer ou qui figurent sur la liste des arbitres et médiateurs de la CFPN. Les renseignements personnels peuvent comprendre le nom et les coordonnées des personnes, la description et l’adresse des biens fonciers, des renseignements sur l’évaluation foncière et l’impôt foncier, d’autres numéros d’identification et la signature. Des renseignements sur la scolarité et des renseignements biographiques peuvent être recueillis auprès des personnes qui demandent de figurer ou qui figurent sur la liste des arbitres et médiateurs de la CFPN. Les renseignements personnels peuvent comprendre le nom et les coordonnées des personnes, des renseignements biographiques, des renseignements sur la scolarité, la signature, la description et l’adresse des biens fonciers, ainsi que des renseignements sur l’évaluation foncière et l’impôt foncier.

Catégorie de personnes : Personnes des Premières Nations / Inuits et personnes non membres des Premières Nations ou non Inuits qui souhaitent figurer ou qui figurent sur la liste des arbitres et médiateurs de la Commission de la fiscalité des premières nations (CFPN).

But : Les renseignements personnels servent à appuyer les rôles et fonctions de la Commission de la fiscalité des premières nations (CFPN) en matière de prévention et de règlement des différends dans le contexte de l’imposition foncière sous le régime de la Loi sur les Indiens et de la Loi sur la gestion financière des premières nations (LGFPN). Les renseignements personnels sont recueillis dans le cadre de l’alinéa 29c) et de l’article 33 de la LGFPN.

Usages compatibles : Les renseignements peuvent être utilisés ou communiqués aux fins suivantes : répondre aux demandes de renseignements et aux demandes de facilitation et de soutien à la négociation, effectuer des examens aux termes de l’article 33 de la Loi sur la gestion financière des premières nations (LGFPN) et maintenir une liste d’arbitres et de médiateurs.

Normes de conservation et de destruction : En voie d’élaboration

Numéro ADD : En voie d’élaboration

Renvoi au document n° : FNTC 3100

Numéro d’enregistrement du SCT : 20110559

Numéro du fichier : FNTC PPU 001

2.1.2 Éducation et recherche

L’éducation et la recherche comportent des activités visant à promouvoir la compréhension des régimes d’imposition foncière des Premières nations, à élaborer des programmes de formation pour les administrateurs de l’imposition foncière des Premières nations, et à renforcer la capacité des Premières nations d’administrer leurs régimes d’imposition.

Catégorie de document en matière d’élaboration et mise en œuvre

Description : Documents relatifs à la planification, à l’élaboration et à la mise en œuvre des programmes éducatifs, y compris l’administration des bourses d’études.

Types de documents : Plans, propositions, notes relatives à des discussions, sondages et questionnaires, brochures, fiches d’information, rapports de programmes, plans de cours, formulaires d’inscription à des cours, formulaires de demande de bourse d’études, lettres d’acceptation, registres des présences, formulaires d’évaluation, trousses de cours, certificats de réussite, correspondance, politiques et procédures pertinentes

Numéro du document : FNTC 4100

Catégorie de document en matière d’élaboration et administration du logiciel d’administration de l’impôt

Description : Documents relatifs à l’élaboration et à l’administration du logiciel d’administration de l’impôt. L’administration et le soutien fourni aux utilisateurs du logiciel peuvent comprendre l’octroi d’une licence d’utilisation du logiciel, des démonstrations du logiciel et l’octroi de subventions. L’élaboration des programmes logiciels d’administration de l’impôt comporte la production de documents relatifs aux projets de développement, les mises à jour et améliorations, les versions de la trousse d’installation du logiciel et les manuels de l’utilisateur.

Types de documents : Avis de mise à jour, correspondance, instructions d’utilisation du logiciel, propositions, manuels et guides de l’utilisateur, recherches, graphiques, diverses versions du logiciel, contrats de licence du logiciel, contrat de licence de marque, dossiers des réunions de la direction, rapports, et factures pour la prestation de services et le développement de produits

Format : Format de compression ZIP, Exécutable EXE

Numéro du document : FNTC 4300

Catégorie de document en matière de projets de recherche

Description : Documents relatifs aux recherches initiales entreprises à des fins informatives ou éducatives au sujet de questions pertinentes, notamment l’imposition foncière des premières nations, l’administration de l’impôt et le développement économique.

Types de documents : Propositions, mises à jour et rapports, correspondance, notes relatives à des discussions, versions préliminaires et définitives des propositions, sommaires de recherche, résultats et rapports définitifs, dossiers des projets de recherche comprenant la documentation pertinente

Numéro du document : FNTC 4200

2.1.3 Gestion des textes législatifs et règlements administratifs des premières nations

La gestion des textes législatifs et règlements administratifs des premières nations comporte des activités ayant trait aux responsabilités d’examen des textes législatifs et des règlements administratifs qui incombent à la Commission de la fiscalité des premières nations (CFPN) en vertu de la Loi sur la gestion financière des premières nations (LGFPN) et d’un protocole d’entente avec le ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien (AADNC)  De plus, ce secteur d’activité appuie la fonction consultative de la CFPN à l’égard de l’élaboration des règlements en vertu de la LGFPN, ce qui comprend la surveillance de l’impact de la réglementation et l’élaboration de propositions.

Catégorie de document en matière d’examen et enregistrement des lois et règlements administratifs

Description : Documents relatifs au processus d’examen des textes législatifs sur les recettes locales pris par le conseil d’une première nation en vertu de l’article 31 de la Loi sur la gestion financière et statistique des premières nations (LGFSPN), au processus d’examen des règlements administratifs sur les recettes locales pris par le conseil d’une première nation en vertu de l’article 83 de la Loi sur les Indiens, et à la tenue d’un registre des règlements administratifs approuvés par le ministre en vertu de l’article 83 de la Loi sur les Indiens, des textes législatifs agréés par la Commission de la fiscalité des premières nations (CFPN) en vertu du paragraphe 31(4) et des textes législatifs sur la gestion financière pris en vertu de l’article 9 de la LGFSPN.

Types de documents : Manuels de l’utilisateur de la base de données, base de données relative au registre des textes législatifs, base de données relative au registre des règlements administratifs, politiques et procédures pertinentes, calendriers de conservation des documents relatifs aux premières nations, correspondance, documents relatifs aux subventions accordées pour l’élaboration de textes législatifs, avis, versions préliminaires et approuvées ou agréées des règlements administratifs / textes législatifs, formules de révision technique, copies certifiées conformes des règlements administratifs / textes législatifs, recommandations du ministre, versions préliminaires et définitives des modèles de règlements administratifs / textes législatifs

Format : Base de données Microsoft Access

Numéro du document : FNTC 6100

Catégorie de document en matière de dossiers clients des premières nations

Description : Les dossiers clients font état des interactions entre la Commission de la fiscalité des premières nations (CFPN) et les premières nations concernant des questions non liées à un texte législatif ou à un règlement administratif particulier en voie d’élaboration ou d’examen. Sont aussi compris les documents concernant des questions touchant les administrations fiscales des premières nations actuelles ou éventuelles qui exercent leur compétence en matière d’imposition foncière, les sources possibles de recettes provenant de l’impôt foncier des premières nations, ou le processus d’élaboration des textes législatifs et des règlements administratifs.

Types de documents : Correspondance, diaporamas, rapports, listes de contacts, dossiers des communications avec des premières nations, modèles d’ententes de services, versions préliminaires et définitives des modèles d’ententes de services, analyses et feuilles de calculs

Numéro du document : FNTC 6200

Catégorie de document en matière d’élaboration des politiques relatives à la LGFPN et à l’article 83

Description: Documents relatifs à l’élaboration et à la mise en œuvre, au moyen d’un processus transparent, d’options de normes et politiques efficaces visant à appuyer de saines pratiques administratives et à accroître la confiance des premières nations, des contribuables et des investisseurs dans l’intégrité du régime de recettes locales des premières nations. Les documents peuvent se rapporter à l’élaboration et à la mise en œuvre de politiques pertinentes et textes connexes (normes, procédures et lignes directrices), ainsi qu’au processus de consultation publique et au processus de sondage sur les questions concernant l’élaboration de textes législatifs et de politiques.

Types de documents : Versions préliminaires et versions approuvées des politiques, normes, procédures et lignes directrices, propositions, recherches, documents de consultation, notes relatives aux discussions, correspondance, dossiers sur les projets de consultation publique

Numéro du document : FNTC 6500

2.1.4 Initiatives et projets spéciaux

Activités visant à appuyer le développement économique sur les terres des premières nations et à faire progresser la réalisation des objectifs institutionnels de la Commission de la fiscalité des premières nations (CFPN).

Catégorie de document en matière dSpecial Projects and Initiatives Class of Record

Description : Comprend notamment des documents relatifs à la planification, à l’élaboration et à la mise en œuvre d’initiatives et de projets spéciaux portant sur des questions émergentes pertinentes et visant à appuyer le développement économique sur les terres des premières nations et à faire progresser la réalisation des objectifs institutionnels de la Commission de la fiscalité des premières nations (CFPN).

Types de documents : Correspondance, notes d’information, documents de consultation, études et rapports de recherche, répertoire des initiatives et projets spéciaux, propositions, plans de travail, documents d’information propres à un sujet particulier, ébauches et documents de travail, procès-verbaux des réunions, relevé des inscriptions et liste de participation à des événements, questions et réponses, notes d’allocution, présentations, documents de conception, brochures, questions et réponses des groupes de discussion, sommaires, résolutions des conseils de bande ou de tribu, listes des intervenants visés, données statistiques, mandats, rapports de réunions, rapports au ministre, coupures de presse, rapports des consultations, programmes et ordres du jour des conférences ou réunions, communiqués de presse, avis aux médias, ententes de financement de la recherche

Numéro du document : FNTC 1900

2.2 Services internes

Les services internes constituent des groupes d’activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d’une organisation. Ces groupes sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l’information, services des technologies de l’information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel, services de gestion des acquisitions et services de gestion des voyages et autres services administratifs. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources destinées à l’ensemble d’une organisation et non celles fournies à un programme particulier.

2.2.1 Services d’acquisitions

Activités mises en œuvre dans de but de se procurer les biens et les services requis pour répondre à une demande dûment remplie (y compris une définition complète et précise des exigences et la garantie que les fonds sont disponibles), et ce, jusqu’à la passation ou à la modification d’un marché.

• Catégorie de document en matière d’approvisionnement et marchés  
• Fichier de renseignements personnels sur les marchés de services professionnels  

2.2.2 Services de communications

Activités mises en œuvre afin de veiller à ce que les communications du gouvernement du Canada soient gérées efficacement, bien coordonnées et répondent aux divers besoins d’information du public. La fonction de gestion des communications assure la diffusion de renseignements gouvernementaux au public interne et externe ainsi que la prise en considération de ses préoccupations et intérêts dans la planification, la gestion et l’évaluation de politiques, de programmes, de services et d’initiatives.

• Catégorie de document en matière des communications  
• Fichier de renseignements personnels sur les communications internes  
• Fichier de renseignements personnels sur les communications publiques  

2.2.3 Services de gestion financière

Activités visant à assurer l’utilisation responsable des ressources publiques comme la planification, la gestion budgétaire, la comptabilité, la production de rapports, le contrôle et la surveillance, l’analyse, les conseils et le soutien au processus décisionnel, ainsi que les systèmes financiers.

• Catégorie de document en matière de gestion financière  
• Fichier de renseignements personnels sur les cartes d’achat  
• Fichier de renseignements personnels sur les comptes créditeurs  
• Fichier de renseignements personnels sur les comptes débiteurs  

2.2.4 Services de gestion des ressources humaines

Activités de détermination de l’orientation stratégique, d’affectation des ressources entre les services et les processus et activités liées à l’analyse des risques et à la détermination des mesures d’atténuation à prendre. Elles permettent de veiller à ce que les services et les programmes du gouvernement fédéral respectent les lois, les règlements, les politiques et les plans applicables.

• Catégorie de document en matière d’accueil  
• Fichier de renseignements personnels d’accueil  

• Catégorie de document en matière de classification des postes  
• Fichier de renseignements personnels sur la dotation  

• Catégorie de document en matière d’équité en matière d’emploi et diversité  
• Fichier de renseignements personnels sur l’équité en matière d’emploi et diversité  

• Catégorie de document en matière d’examen lié à la gestion du rendement  
• Fichier de renseignements personnels sur les mesures disciplinaires  
• Fichier de renseignements personnels sur le programme de gestion du rendement des employés  

• Catégorie de document en matière de formation et perfectionnement  
• Fichier de renseignements personnels sur la formation et perfectionnement  

• Catégorie de document en matière des langues officielles  
• Fichier de renseignements personnels sur les langues officielles  

• Catégorie de document en matière de planification des ressources humaines  
• Fichier de renseignements personnels sur la planification des ressources humaines  

• Catégorie de document en matière des prix (Fierté et reconnaissance)  
• Fichier de renseignements personnels sur le programme de reconnaissance  

• Catégorie de document en matière de recrutement et dotation  
• Fichier de renseignements personnels sur les codes de valeurs et d’éthique du secteur publique et Code(s) de conduite organisationnel(s)  
• Fichier de renseignements personnels sur le contrôle de sécurité du personnel  
• Fichier de renseignements personnels sur les demandes d’emploi  
• Fichier de renseignements personnels sur le dossier personnel de l’employé  
• Fichier de renseignements personnels sur la dotation  

• Catégorie de document en matière de réinstallation  
• Fichier de renseignements personnels sur la réinstallation  

• Catégorie de document en matière des relations de travail  
• Fichier de renseignements personnels sur les codes de valeurs et d’éthique du secteur publique et Code(s) de conduite organisationnel(s)  
• Fichier de renseignements personnels sur la divulgation d’information sur les actes fautifs commis en milieu de travail  
• Fichier de renseignements personnels sur les griefs  
• Fichier de renseignements personnels sur le harcèlement  
• Fichier de renseignements personnels sur les mesures disciplinaires  

• Catégorie de document en matière de rémunération et avantages sociaux  
• Fichier de renseignements personnels sur les présences et congés  
• Fichier de renseignements personnels sur la rémunération et avantages  

• Catégorie de document en matière de santé et sécurité au travail  
• Fichier de renseignements personnels sur les accidents d’automobile, de bateau, d’embarcation et d’avion  
• Fichier de renseignements personnels sur l’aide aux employés  
• Fichier de renseignements personnels sur le harcèlement  
• Fichier de renseignements personnels sur la santé et sécurité au travail  

2.2.5 Services de gestion de l’information

Activités visant à assurer une gestion efficiente et efficace de l’information à l’appui de la prestation de programmes et de services, à faciliter la prise de décisions éclairées, à faciliter la reddition des comptes, la transparence et la collaboration, ainsi qu’à conserver l’information et les documents pour le bénéfice de la présente génération et des générations futures en veillant à ce qu’ils demeurent accessibles.

• Catégorie de document en matière d’accès à l’information et la protection des renseignements personnels  
• Fichier de renseignements personnels sur les demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels  

• Catégorie de document en matière de gestion de l’information  

2.2.6 Services de technologie de l’information

Activités dont le but est d’assurer l’utilisation efficiente et efficace de la technologie de l’information, à l’appui des priorités gouvernementales et de la mise en œuvre des programmes afin d’accroître la productivité et d’améliorer les services offerts au public.

• Catégorie de document en matière de technologie de l’information  
• Fichier de renseignements personnels sur les journaux de contrôle des réseaux électroniques  

2.2.7 Services juridiques

Activités permettant aux ministères et organismes de réaliser les priorités et d’atteindre les objectifs associés à leurs politiques, programmes et services dans un cadre juridique approprié.

• Catégorie de document en matière des services juridiques  

2.2.8 Services de gestion et de surveillance

Activités de détermination de l’orientation stratégique, d’affectation des ressources entre les services et les processus et activités liées à l’analyse des risques et à la détermination des mesures d’atténuation à prendre. Elles permettent de veiller à ce que les services et les programmes du gouvernement fédéral respectent les lois, les règlements, les politiques et les plans qui s’appliquent.

• Catégorie de document en matière de coopération et liaison  
• Fichier de renseignements personnels sur les activités de sensibilisation  

• Catégorie de document en matière de planification et d’établissement de rapports  

• Catégorie de document en matière des services à la haute direction  
• Fichier de renseignements personnels sur la correspondance de la direction  
• Catégorie de document en matière de vérification interne et évaluation  

• Fichier de renseignements personnels sur l’évaluation  

2.2.9 Services du matériel

Activités visant à assurer, de la part des ministères, une gestion du matériel durable et responsable sur le plan financier afin d’appuyer l’exécution rentable et efficace des programmes gouvernementaux.

• Catégorie de document en matière de gestion du matériel  

2.2.10 Services des biens immobiliers

Activités ayant pour objet d’assurer une gestion des biens immobiliers durable et responsable sur le plan financier, tout au long de leur cycle de vie, afin d’appuyer l’exécution rentable et efficace des programmes gouvernementaux.

• Catégorie de document en matière de gestion des biens immobiliers  

2.2.11 Services de voyage et autres services administratifs

Ces services comprennent les services de voyages du gouvernement du Canada, ainsi que les autres services internes qui ne correspondent à aucune autre catégorie de services internes.

• Catégorie de document en matière des conseils d’administration, comités et conseils  
• Fichier de renseignements personnels sur les membres de conseils d’administration, de comités et de conseils  
• Fichier de renseignements personnels sur les nominations par le gouverneur en conseil  

• Catégorie de document en matière de divulgation aux organismes d’enquête  
• Fichier de renseignements personnels sur la divulgation aux organismes d’enquête  

• Catégorie de document en matière de planification de la continuité des activités  
• Fichier de renseignements personnels sur la planification de la continuité des activités  

• Catégorie de document en matière de sécurité  
• Fichier de renseignements personnels sur la divulgation d’information sur les actes fautifs commis en milieu de travail  

• Catégorie de document en matière des services administratifs  

• Catégorie de document en matière de voyages  
• Fichier de renseignements personnels sur les voyages  

3) Manuels

• Avis de confidentialité dans les sites Web
• Directive d’orientation concernant la publication dans la Gazette des premières nations
• Directive d’orientation concernant le registre de la LGFPN
• Directive d’orientation concernant le service de publication d’avis publics
• Guide stylistique de la Gazette des premières nations
• Lignes directrices sur la présentation des observations en vertu de la LGFPN et la présentation des textes législatifs sur l’imposition foncière
• Manuel sur l’examen des textes législatifs des premières nations
• Manuel sur la politique et les procédures d’accès à l’information
• Manuel sur la politique et les procédures de protection des renseignements personnels
• Manuel sur l’examen des règlements administratifs en vertu de l’article 83
• Manuel sur le processus d’examen aux termes de l’article 33
• Normes établissant les critères d’agrément des lois sur l’emprunt
• Normes relatives à la forme et au contenu des lois sur l’emprunt des premières nations
• Normes relatives à la présentation des renseignements exigés en vertu de l’article 8 de la Loi
• Normes relatives aux lois sur l’évaluation foncière des premières nations
• Normes relatives aux lois sur l’imposition foncière des premières nations
• Normes relatives aux lois sur la délégation de pouvoirs
• Normes relatives aux lois sur la représentation des intérêts des contribuables auprès du conseil
• Normes relatives aux lois sur la taxe sur les transferts fonciers des premières nations
• Normes relatives aux lois sur les dépenses des premières nations
• Normes relatives aux lois sur les taux d’imposition foncière des premières nations
• Normes relatives aux lois sur les taxes d’aménagement des premières nations
• Normes relatives aux lois sur les taxes sur les activités commerciales des premières nations
• Normes relatives aux lois sur les taxes sur les services des premières nations
• Politique de la CFPN sur la participation du public
• Politique de règlement des différends
• Politique relative aux règlements administratifs sur la gestion financière
• Politique relative aux règlements administratifs sur les permis d’entreprise
• Politique relative aux règlements sur l’évaluation foncière
• Politique relative aux règlements sur l’impôt foncier
• Politique relative aux règlements sur les dépenses
• Politique relativement aux règlements sur les taux d’imposition
• Politique sur les règlements administratifs des PNs relatifs à une tax d’amélioration locale ou à une taxe sur un service
• Politique sur les relations des PNs avec les contribuables
• Procédures d’agrément des textes législatifs sur les recettes locales des premières nations

4) Renseignements supplémentaires

La Commission de la fiscalité des premières nations encourage la publication d’information par l’intermédiaire de demandes informelles. Vous pouvez consulter les sommaires des demandes d’accès à l’information complétés en matière d’accès à l’information   Pour présenter une demande informelle, veuillez communiquer avec la personne suivante :

Numéro sans frais: 1 (855) 682-3682
Courriel: mail@fntc.ca

Siège social
321-345 Chief Alex Thomas Way
Kamloops, C.-B. V2H 1H1
Téléphone: 250-828-9857
Télécopieur: 250-828-9858

Bureau de la région de la capitale
202 -190 rue O’Connor
Ottawa, ON K2P 2R3
Téléphone: 613-789-5000
Télécopieur: 613-789-5008

Veuillez consulter la présentation  de cette publication pour obtenir des renseignements sur les procédures d’accès à l’information aux termes de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Voici comment présenter une demande officielle :

Soumettre une demande en ligne  avec la demande d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels (AIPRP) en ligne ou postez votre lettre, votre formulaire de demande d’accès à l’information  (Loi sur l’accès à l’information) ou formulaire de demande d’accès à des renseignements personnels  (Loi sur la protection des renseignements personnels), accompagné de tout document nécessaire (comme le consentement ou les frais de demande de 5,00 $ pour une demande en vertu de la Loi sur l’accès à l’information) à l’adresse suivante :

Coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels
321-345 Chief Alex Thomas Way
Kamloops, C.-B. V2H 1H1

Veuillez prendre note que chaque demande présentée à la Commission de la fiscalité des premières nations en vertu de la Loi sur l’accès à l’information doit être accompagnée d’un chèque ou d’un mandat-poste de 5,00 $ émis à l’ordre de Commission de la fiscalité des premières nations.

5) Salle de lecture

Conformément à Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, un espace sera mis à la disposition du demandeur, s’il souhaite consulter du matériel sur place. L’adresse est la suivante :

Siège social
321-345 Chief Alex Thomas Way
Kamloops, Colombie-Britannique

Bureau de la région de la capitale
202 -190 rue O’Connor
Ottawa, Ontario

Pour traiter votre demande en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, la Commission de la fiscalité des premières nations (CFPN) va :

• • • 1. Traiter votre demande sans égard à votre identité.
      2. Vous offrir une aide raisonnable tout au long du processus de traitement de votre demande.
      3. Vous fournir des renseignements au sujet de la Loi sur l’accès à l’information, notamment en ce qui concerne le traitement de votre demande et votre droit de porter plainte auprès du Commissaire à l’information du Canada.
      4. Communiquer avec vous sans retard indu si nous avons besoin de précisions au sujet de votre demande.
      5. Déployer tous les efforts raisonnables pour trouver et récupérer les documents demandés qui relèvent du contrôle de la CFPN.
      6. Appliquer des exceptions précises et limitées aux documents demandés.
      7. Vous fournir des réponses exactes et complètes.
      8. Vous communiquer promptement l’information demandée.
      9. S’il y a lieu, vous fournir les documents sur le support de votre choix et dans la langue officielle de votre choix.
      10. Vous offrir un endroit approprié au sein de la CFPN pour examiner l’information demandée.

Frais

Outre le droit de présentation de la demande, il est possible que d’autres frais soient exigés. L’article 11 de la Loi sur l’accès à l’information et l’article 7 du Règlement sur l’accès à l’information permettent d’exiger les frais suivants :

• • • • le temps consacré à la recherche du document ou à la préparation de la partie communicable, s’il a fallu plus de cinq heures pour effectuer ce travail
      • la production d’un document produit à partir d’un document informatisé, y compris le coût de la programmation
      • la reproduction d’un document
      • les supports de substitution

Prorogation du délai

De plus, une prorogation peut être nécessaire. Le paragraphe 9(1) de la Loi sur l’accès à l’information permet au responsable d’une institution fédérale ou à son délégué de prolonger la période initiale dans les trois circonstances suivantes :

• • • • en raison du grand nombre de documents demandés ou de l’ampleur des recherches à effectuer pour donner suite à la demande, l’observation du délai entreverait de façon sérieuse le fonctionnement de l’institution
      • les consultations nécessaires rendraient impossible l’observation du délai statutaire de 30 jours
      • un avis a été donné à un tiers en vertu du paragraphe 27(1) de la Loi sur l’accès à l’information

july 2019

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august 2019

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october 2019

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