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COMMISSION DE LA FISCALITÉ DES PREMIÈRES NATIONS : FAQ
Le rôle de la Commission de La Fiscalité des Premières Nations (CFPN)
Prestation de services : Des taxes sur la prestation de services sont imposées dans un secteur en particulier dans une Première nation pour financer le service ou l’amélioration qui s’applique à ce secteur en particulier uniquement.
Les taxes sont généralement appliquées à des parcelles de terrain. Cela signifie que le propriétaire de la parcelle de terrain doit assumer la responsabilité consistant à payer la taxe sur les services. Une taxe sur les services est affectée à titre de redevance annuelle pouvant être perçue pendant un nombre préétabli d’années en fonction de la loi.
Les types de services locaux comprennent notamment :
- Les améliorations routières;
- Les aménagements de ponts;
- Les réseaux d’égouts et d’aqueducs;
- Les acquisitions et améliorations de parcs.
Le coût des travaux entrepris dans le cadre de la prestation de services est assumé immédiatement par la Première nation, puis recouvré auprès des propriétaires fonciers du secteur de services à l’aide de la taxe. La taxe peut être fondée sur un montant unique pour chaque unité ou façade de la parcelle de terrain. Dans certains cas, les propriétaires peuvent s’acquitter du montant en un seul versement forfaitaire et éviter les frais d’intérêt.
En général, les Premières nations contribueront à assumer une partie du coût à partir des recettes locales générées au moyen du texte législatif sur l’impôt foncier des Premières nations.
Taxes sur le transfert de propriété : La taxe sur le transfert de propriété (TTP) est une taxe sur un bien immobilier transféré (habituellement un bail) payée par l’acheteur du bien immobilier et est fondée sur la juste valeur marchande du bien transféré.
Le texte législatif sur la TTP indique à quel moment et comment la taxe sera perçue, le taux d’imposition, toutes les exonérations de cette taxe et comprend des dispositions concernant les droits d’appel, l’application de pénalités et d’intérêt aux taxes non payées et l’application et les mécanismes de perception qui s’offrent aux Premières nations. Un élément crucial du fonctionnement de la TTP est le contrôle des Premières nations sur le cadastre, par conséquent, la participation à la Loi sur la gestion financière des premières nations est fortement recommandée.
La CFPN a élaboré des normes relatives aux textes législatifs sur la TTP fondées sur les pratiques exemplaires, tout en permettant les variations locales au besoin, et qui favorisent l’harmonisation avec les compétences provinciales, le cas échéant. Les Premières nations peuvent établir le taux de la TTP à leur propre discrétion; cependant, le taux qu’elles fixent pour la TTP ne peut être supérieur à celui de la province adjacente. S’il n’y a aucune TTP dans leur province adjacente, les Premières nations peuvent choisir n’importe quelle autre province pour suivre leurs taux et exonérations.
Frais d’aménagement : Les frais d’aménagement (FA) sont des taxes perçues auprès des promoteurs immobiliers des terres de réserve afin d’assumer les coûts d’immobilisation liés aux services entourant l’aménagement d’infrastructures de transport (routes), de réseaux d’aqueducs / d’égouts / d’évacuation des eaux pluviales et de terrains et d’installations à vocation récréatives et de parcs. Les FA doivent être perçus en vertu d’un texte législatif sur les FA.
La CFPN, le Tulo Centre of Indigenous Economics et l’Université Thompson Rivers ont élaboré un programme de certificat accrédité en administration fiscale des Premières nations.
Le certificat en administration fiscale des Premières nations vise à aider les Premières nations à mettre en œuvre ces nouveaux pouvoirs et à perfectionner les compétences en matière d’administration fiscale des Premières nations qui utilisent la LGF. Ce certificat aide ceux qui veulent en apprendre davantage à propos de l’administration fiscale des Premières nations ou ceux qui travaillent en vertu de l’art. 83 de la Loi sur les Indiens.
Pour obtenir des renseignements supplémentaires à propos du Centre Tulo et de la formation qu’il offre, consultez le site Web du Centre Tulo site Web du Tulo Centre
L’impôt foncier des Premières nations est un pouvoir fiscal facultatif.
Plus de 30 % des Premières nations ont choisi d’exercer ce pouvoir pour plusieurs raisons : compétence, recettes ou la nécessité d’établir un cadre à long terme durable pour favoriser la croissance économique.
La CFPN est composée de dix commissaires, dont le président et le vice-président. Neuf des dix commissaires sont nommés par le gouverneur en conseil sur recommandation du ou de la ministre. Conformément aux règlements établis en vertu de la LGF, un autre commissaire est nommé par un organisme non gouvernemental.
Tous les commissaires occupent leurs fonctions pendant un mandat d’une durée maximale de cinq ans. Les commissaires peuvent être nommés de nouveau dans leurs fonctions pour un autre mandat. Trois commissaires doivent avoir vécu l’expérience directe du contribuable dans les réserves – l’un d’eux est un contribuable qui utilise la réserve à des fins commerciales; l’un d’eux est un contribuable qui utilise la réserve à des fins résidentielles; l’autre est un contribuable qui utilise la réserve aux fins de services publics.
Le président exerce ses fonctions à plein temps, tandis que les autres commissaires les exercent à temps partiel.
Les contribuables
- Les permis et baux agricoles;
- Les concessions pétrolières, gazières, forestières et visant l’exploitation des ressources;
- Les baux commerciaux;
- Les baux résidentiels;
- Les services publics;
- Les sociétés d’état jouissent d’immunités fiscales, mais des paiements en remplacement d’impôts peuvent être convenus.
Oui.
Chaque Première nation offre le droit d’appel auprès d’un organe d’appel* nommé par la Première nation. Parfois appelé une Commission de révision de l’évaluation foncière ou une Commission de révision, l’organe d’appel utilise des procédures semblables aux procédures d’appel des évaluations foncières utilisées partout au Canada. Le processus veille à ce que les appels se déroulent de manière efficace, rapide et équitable. Dans la plupart des cas, les Premières nations ont un organe d’appel unique pour les appels et prévoient que les contribuables porteront une décision en appel dans les 45 jours suivant l’avis d’évaluation émis.
Comme moyen de rechange pour porter officiellement une décision en appel, certaines Premières nations ont recours à un mécanisme appelé une demande de nouvel examen de l’évaluation. Dans ce cas-ci, il est question d’une demande de nouvel examen lorsqu’un contribuable peut demander qu’un évaluateur réexamine l’évaluation originale.
Les contribuables ont habituellement 21 jours à partir de la date à laquelle les avis d’évaluation ont été postés pour présenter une demande de nouvel examen. Les dates limites précises sont imprimées sur l’avis d’évaluation. Durant ce processus, l’évaluateur examine l’évaluation du bien imposable en question et présente les résultats du nouvel examen au contribuable. Si l’évaluateur modifie l’évaluation, un avis révisé est envoyé à la personne qui a présenté la demande de nouvel examen et à toutes les autres personnes à qui un avis d’évaluation concernant le bien a été envoyé. Habituellement, une demande de nouvel examen portera sur l’évaluation; toutefois, les nouveaux examens peuvent également concerner la classification, les erreurs, les omissions ou le recours à des exonérations.
Pour obtenir des renseignements supplémentaires, communiquez avec votre administrateur fiscal ou administratrice fiscale des Premières nations.
Tous les textes législatifs et règlements administratifs des Premières nations sont disponibles ici sur le site Web de la CFPN.
Des modèles de textes législatifs et de règlements administratifs se trouvent également sur le site Web de la Gazette des premières nations
Pour veiller à ce que l’on tienne compte de l’intérêt des contribuables, les Premières nations prévoient : les avis aux contribuables, la représentation de l’intérêt des contribuables, le règlement des différends et la promotion des associations de contribuables. Cela comprend également leurs préavis de textes législatifs sur l’impôt foncier, inspections des évaluations, évaluations, mécanismes d’appels des évaluations, l’imposition, l’application et toutes les révisions effectuées par la CFPN.
Les Premières nations sont tenues de donner un préavis de 30 jours et l’occasion à des personnes de formuler des observations concernant la plupart des textes législatifs sur les recettes locales. Le conseil doit tenir compte de ces observations avant de créer son texte législatif. Certaines Premières nations peuvent également avoir des textes législatifs sur la représentation des intérêts des contribuables auprès du conseil qui offrent une structure officielle concernant la représentation des intérêts des contribuables auprès du conseil.
Les contribuables ont accès à la Première nation et à la Commission de la fiscalité des premières nations dans le cas où des différends surviendraient. Des mécanismes officiels de règlement des différends sont également disponibles par l’entremise de la CFPN. L’intérêt des contribuables est représenté au sein de la CFPN avec l’expertise de celle-ci dans le domaine de l’impôt foncier, représentée elle-même dans toutes les prises de décisions.
De plus, la CFPN a un objectif politique consacré à rapprocher les intérêts des contribuables avec ceux des Premières nations. Les Premières nations peuvent élaborer des textes législatifs sur la représentation des intérêts des contribuables auprès du conseil pour soutenir les intérêts des contribuables. Ces textes législatifs fournissent des procédures et structures officielles pour répondre aux problèmes ou aux préoccupations des contribuables.
Les contribuables sont invités à former des associations de contribuables et des organismes de consultation des contribuables et à y participer. Intégrer les idées individuelles et collectives dans le dialogue peut créer une plus grande sensibilisation à la façon dont l’impôt foncier peu améliorer les services offerts aux contribuables.
L’impôt foncier est un impôt imposé sur le bien immobilier*, le terrain sur lequel il est érigé et les structures, également appelés améliorations ou accessoires fixes (p. ex., les bâtiments, les tours, les maisons et les pipelines).
La valeur d’un bien immobilier est évaluée et un taux d’imposition (souvent appelé un taux par mille) est appliqué chaque année à la valeur du bien immobilier en question. La valeur imposable, multipliée par le taux par mille donne le montant de l’impôt qui sera exigé pour l’année d’imposition. Par exemple, un immeuble évalué à 100 000 $ qui est soumis à un taux par mille de 10 générerait 1 000 $ en impôt foncier.
RECETTES = VALEUR IMPOSABLE x TAUX D’IMPOSITION
Les recettes issues de l’impôt foncier servent à assumer le coût des services locaux. C’est le propriétaire ou l’occupant du bien immobilier qui doit payer l’impôt foncier.
Parmi les autres formes d’impôt foncier, mentionnons notamment les taxes d’améliorations locales et l’imposition de taxes sur la prestation de services.
La fiscalité en vertu de l’article 83 (l’art. 83) de la Loi sur les Indiens
L’imposition en vertu de la Loi sur la gestion financière (LGF)
Prestation de services : Des taxes sur la prestation de services sont imposées dans un secteur en particulier dans une Première nation pour financer le service ou l’amélioration qui s’applique à ce secteur en particulier uniquement.
Les taxes sont généralement appliquées à des parcelles de terrain. Cela signifie que le propriétaire de la parcelle de terrain doit assumer la responsabilité consistant à payer la taxe sur les services. Une taxe sur les services est affectée à titre de redevance annuelle pouvant être perçue pendant un nombre préétabli d’années en fonction de la loi.
Les types de services locaux comprennent notamment :
- Les améliorations routières;
- Les aménagements de ponts;
- Les réseaux d’égouts et d’aqueducs;
- Les acquisitions et améliorations de parcs.
Le coût des travaux entrepris dans le cadre de la prestation de services est assumé immédiatement par la Première nation, puis recouvré auprès des propriétaires fonciers du secteur de services à l’aide de la taxe. La taxe peut être fondée sur un montant unique pour chaque unité ou façade de la parcelle de terrain. Dans certains cas, les propriétaires peuvent s’acquitter du montant en un seul versement forfaitaire et éviter les frais d’intérêt.
En général, les Premières nations contribueront à assumer une partie du coût à partir des recettes locales générées au moyen du texte législatif sur l’impôt foncier des Premières nations.
Taxes sur le transfert de propriété : La taxe sur le transfert de propriété (TTP) est une taxe sur un bien immobilier transféré (habituellement un bail) payée par l’acheteur du bien immobilier et est fondée sur la juste valeur marchande du bien transféré.
Le texte législatif sur la TTP indique à quel moment et comment la taxe sera perçue, le taux d’imposition, toutes les exonérations de cette taxe et comprend des dispositions concernant les droits d’appel, l’application de pénalités et d’intérêt aux taxes non payées et l’application et les mécanismes de perception qui s’offrent aux Premières nations. Un élément crucial du fonctionnement de la TTP est le contrôle des Premières nations sur le cadastre, par conséquent, la participation à la Loi sur la gestion financière des premières nations est fortement recommandée.
La CFPN a élaboré des normes relatives aux textes législatifs sur la TTP fondées sur les pratiques exemplaires, tout en permettant les variations locales au besoin, et qui favorisent l’harmonisation avec les compétences provinciales, le cas échéant. Les Premières nations peuvent établir le taux de la TTP à leur propre discrétion; cependant, le taux qu’elles fixent pour la TTP ne peut être supérieur à celui de la province adjacente. S’il n’y a aucune TTP dans leur province adjacente, les Premières nations peuvent choisir n’importe quelle autre province pour suivre leurs taux et exonérations.
Frais d’aménagement : Les frais d’aménagement (FA) sont des taxes perçues auprès des promoteurs immobiliers des terres de réserve afin d’assumer les coûts d’immobilisation liés aux services entourant l’aménagement d’infrastructures de transport (routes), de réseaux d’aqueducs / d’égouts / d’évacuation des eaux pluviales et de terrains et d’installations à vocation récréatives et de parcs. Les FA doivent être perçus en vertu d’un texte législatif sur les FA.
Comment les Premières nations empruntent-elles en utilisant les recettes locales en vertu de la LGF?
À l’instar des autres compétences qui perçoivent de l’impôt foncier, les Premières nations ont désormais la capacité d’utiliser leurs recettes locales pour accéder à du financement par emprunt à long terme.
En vertu de la Loi sur la gestion financière (LGF), les gouvernements des Premières nations peuvent participer au système de financement par débentures et emprunter de l’argent en s’appuyant sur la certitude de percevoir de l’impôt foncier chaque année.
Pour commencer à emprunter grâce aux recettes locales en vertu de la LGF, les Premières nations doivent satisfaire à plusieurs conditions préalables. Brièvement, les Premières nations doivent :
- Être en mesure d’exercer leur compétence en matière d’impôt foncier en vertu de la LGF;
- Détenir la certification du système de gestion financière du Conseil de gestion financière des Premières Nations;
- Être membres de l’AFPN;
- Avoir une capacité de la marge d’emprunt suffisante;
- Avoir un projet admissible.
Les Premières nations qui choisissent d’utiliser leurs recettes issues de l’impôt foncier pour obtenir du financement d’immobilisations à long terme par le biais des dispositions de la LGF peuvent le faire au moyen d’un texte législatif sur l’emprunt approuvé par la CFPN, créé en vertu de l’alinéa 5(1)d) de la LGF. La CFPN a élaboré un modèle de texte législatif sur l’emprunt et un modèle de texte législatif sur les accords d’emprunts. Un élément clé du texte législatif sur l’emprunt est le plan de projet. Le plan de projet résume le projet d’immobilisations, son financement, son incidence fiscale et sa certification professionnelle enregistrée.
Le service de la dette sera fondé sur un pourcentage des recettes annuelles issues de l’impôt foncier. Le pourcentage dépendra de la composition de l’assiette fiscale, de la garantie des accords de location, des obligations en matière de dépenses et d’autres facteurs.
Pour passer de l’art. 83 à la LGF, vous devez d’abord adopter une résolution du conseil de bande (RCB) pour que votre bande soit ajoutée à l’annexe de la LGF.
Une fois votre bande inscrite à l’annexe, vous devez élaborer de nouveaux textes législatifs sur l’impôt foncier et l’évaluation foncière afin de remplacer les règlements administratifs créés en vertu de l’art. 83 déjà en place. Tant que vos nouveaux textes législatifs ne sont pas élaborés, vos règlements administratifs créés en vertu de l’art. 83 demeurent en vigueur, dans la mesure où ils n’entrent pas en conflit avec la LGF.
L’Association des administrateurs fiscaux des Premières nations (site Web en anglais seulement) a été formée en 1993 et offre une vaste gamme de mesures de soutien aux administrateurs fiscaux des Premières nations.
L’adhésion est ouverte aux employés de n’importe quelle Première nation qui s’intéressent ou qui participent à l’élaboration, la mise en œuvre ou l’administration d’un programme, ou qui travaillent pour un service de fiscalité ou de génération de recettes au nom d’une Première nation.
La CFPN, le Tulo Centre of Indigenous Economics et l’Université Thompson Rivers ont élaboré un programme de certificat accrédité en administration fiscale des Premières nations.
Le certificat en administration fiscale des Premières nations vise à aider les Premières nations à mettre en œuvre ces nouveaux pouvoirs et à perfectionner les compétences en matière d’administration fiscale des Premières nations qui utilisent la LGF. Ce certificat aide ceux qui veulent en apprendre davantage à propos de l’administration fiscale des Premières nations ou ceux qui travaillent en vertu de l’art. 83 de la Loi sur les Indiens.
Pour obtenir des renseignements supplémentaires à propos du Centre Tulo et de la formation qu’il offre, consultez le site Web du Centre Tulo site Web du Tulo Centre
La Loi sur la gestion financière des premières nations (LGFPN) est une loi fédérale promue par les Premières Nations qui est entrée en vigueur le 1er avril 2006. La LGFPN élargit la compétence relative aux recettes locales, établit une expertise et une certification en matière de gestion financière et offre l’accès au financement par débentures. Comme solution de rechange à l’article 83 de la Loi sur les Indiens, la LGFPN établit un cadre réglementaire complet pour appuyer la croissance économique des Premières Nations.
Comme option de rechange à l’article 83 de la Loi sur les Indiens, la LGFPN fournit aux Premières nations un cadre réglementaire complet pour soutenir leur croissance économique.
L’art. 83 de la Loi sur les Indiens confère aux Premières nations le pouvoir de créer des règlements administratifs en ce qui a trait à l’imposition foncière dans les réserves. Les Premières nations qui exercent leur compétence fiscale en vertu de l’art. 83 doivent adopter les règlements administratifs suivants : règlement administratif sur l’impôt foncier, règlement administratif sur l’évaluation foncière, règlement administratif sur les dépenses et un règlement administratif sur les taux annuels. Tous les règlements administratifs sont sous réserve de l’approbation ministérielle.
La LGF confère aux Premières nations des pouvoirs législatifs en ce qui a trait à l’imposition foncière sur les terres des Premières nations. Les Premières nations qui souhaitent exercer leur compétence en matière d’impôt foncier en vertu de la LGF doivent en premier lieu demander d’être ajoutées à l’annexe de la LGF. Une fois ajoutées, les Premières nations peuvent adopter des textes législatifs sur les recettes locales aux fins d’imposition, d’évaluation, de fixation des taux, de dépenses et de financement par débentures. Tous les textes législatifs sont sous réserve de la révision et de l’approbation de la Commission de la fiscalité des premières nations.
L’impôt foncier en vertu de la LGF comporte des avantages supplémentaires, à savoir notamment :
- La certitude à propos de la compétence fiscale;
- L’amélioration de l’application des lois et des pouvoirs d’imposition foncière connexes des Premières nations;
- L’accès à d’autres pouvoirs de génération de recettes, y compris la taxe sur le transfert de propriété, les droits d’aménagement, la taxe sur l’activité commerciale, la prestation de services et les frais;
- L’amélioration du niveau de certitude pour stimuler la confiance des investisseurs;
- La capacité de percevoir des recettes au moyen de l’impôt foncier pour accéder au financement à long terme à faible coût par le biais de débentures.
Les Premières nations visées par des traités ou ayant conclu des ententes sur l’autonomie gouvernementale et qui fonctionnent sous le régime de la Loi sur les Indiens peuvent, si elles le désirent, adhérer à la Loi sur la gestion financière des premières nations ( voir l’article 141 de la LGF). Cela peut se faire au moyen de l’élaboration de règlements qui peuvent adapter les dispositions de la LGF au besoin à cette fin.
Les Premières nations qui ne sont pas des bandes visées par la Loi sur les Indiens peuvent entamer le processus en présentant une résolution de leur organisme dirigeant au ou à la ministre des Relations Couronne-Autochtones.
Ministre des Relations Couronne-Autochtones
10, rue Wellington, 21e étage
Gatineau (Québec)
K1A 0H4
Pour accéder à la LGF, le chef et le conseil d’une Première nation intéressée doivent envoyer une Résolution du conseil de bande (RCB), à l’attention du ou de la ministre des Relations Couronne-Autochtones, demandant l’ajout de la Première nation à l’Annexe. La résolution (voir le modèle de RCB de la CFPN) peut être postée à l’adresse suivante :
Ministre des Relations Couronne-Autochtones
10, rue Wellington, 21e étage
Gatineau (Québec)
K1A 0H4
Une fois cette demande faite, la Commission de la fiscalité des premières nations collaborera avec la Première nation intéressée pour l’aider à élaborer ses textes législatifs sur l’impôt foncier.
- Compétence
En promulguant un texte législatif ou un règlement administratif sur l’impôt foncier, une Première nation établit sa compétence sur le territoire auquel le texte législatif ou le règlement administratif s’applique, à savoir les biens immobiliers qui se trouvent à l’intérieur des limites de la réserve. Certains gouvernements provinciaux et certaines administrations municipales imposent les occupants et les entreprises non membres qui se trouvent dans les réserves. En exerçant sa compétence en matière d’impôt foncier dans ces provinces, la Première nation envoie le message qu’elle occupe le terrain et que les provinces qui perçoivent de l’impôt sur les terres de réserve doivent donc cesser de le faire. - Recettes
L’impôt foncier procure aux communautés des Premières nations une source de recettes indépendantes, stables et souples, qui peuvent être réinvesties pour améliorer les services, répondre aux priorités et combler les lacunes sur le plan de l’infrastructure économique. Une meilleure infrastructure communautaire et la prestation de services fiables attirent également le développement commercial et résidentiel. - Établissement d’un cadre réglementaire pour appuyer la croissance économique
L’impôt foncier est un pilier fondamental du financement de la croissance du gouvernement et de sa future croissance économique. À cet égard, les Premières nations peuvent choisir d’établir l’impôt foncier en prévision de la croissance future ou pour mieux gérer leur activité économique actuelle. Avoir le cadre réglementaire en place facilite la planification communautaire et permet aux investisseurs potentiels de savoir quelles sont les règles avant qu’ils n’investissent.
La Commission de la fiscalité des premières nations (CFPN) est une institution des Premières nations à gouvernance partagée qui offre du soutien réglementaire en ce qui a trait à la fiscalité des Premières nations. La CFPN approuve les textes législatifs créés en vertu de la Loi sur la gestion financière des premières nations (LGF), et recommande les règlements administratifs pris en vertu de l’art. 83 de la Loi sur les Indiens. La CFPN aide les Premières nations à élaborer les textes législatifs et les règlements administratifs, donne de la formation et offre des services de règlement des différends. Elle protège également l’intégrité du système d’impôt foncier des Premières nations, protège et améliore la compétence fiscale des Premières nations, favorise le renforcement des capacités et favorise la compréhension et l’utilisation de l’impôt foncier des Premières nations et du développement économique.
La raison d’être de la CFPN va plus loin que l’impôt foncier et les recettes locales. Le CFPN défend le cadre juridique, administratif et infrastructurel nécessaire pour que les marchés fonctionnent sur les terres des Premières nations et en fait la promotion. Un climat d’investissement concurrentiel et la croissance économique des Premières nations constituent un catalyseur pour favoriser une plus grande autonomie des Premières nations. Établie dans le cadre de la LGF, l’organisation reçoit du financement du gouvernement du Canada et est régie par 10 commissaires. Neuf des commissaires sont nommés par le gouverneur en conseil et l’autre est nommé par le Native Law Centre de l’Université de la Saskatchewan.
La CFPN a deux bureaux : un siège social situé à Kamloops, C.-B. et un bureau régional de la capitale nationale situé à Ottawa, Ontario.
