• Mandat

La mission de la Commission de la fiscalité des Premières Nations est la suivante :

• Protéger l’intégrité du système de taxation foncière des Premières Nations et promouvoir une vision commune de ce système à travers le Canada, en tenant compte des différences entre les systèmes provinciaux de taxation foncière ;
• S’assurer que le système de taxation foncière des Premières Nations fonctionne de manière à équilibrer les intérêts des contribuables avec les responsabilités assumées par les chefs et les conseils dans la gestion des affaires des Premières Nations ;
• Prévenir ou résoudre rapidement les litiges liés à l’application des lois sur les recettes locales ;
• Aider les Premières Nations à exercer leur compétence en matière de taxation foncière sur les terres de réserve et renforcer leur capacité à gérer leurs systèmes fiscaux ;
• Élaborer des programmes de formation pour les administrateurs fiscaux des Premières Nations ;
• Aider les Premières Nations à atteindre un développement économique durable grâce à la collecte de revenus locaux stables ;
• Promouvoir la transparence du système de taxation foncière des Premières Nations afin de garantir la prévisibilité pour les contribuables ;
• Promouvoir la compréhension des régimes de taxation foncière des Premières Nations ;
• Conseiller le ministre sur le possible développement du cadre dans lequel les textes législatifs sur les recettes locales sont pris.

• CFPN : OBJECTIFS POLITIQUES, FONCTIONS ET SERVICES

• Objectifs politiques

Soutenir la compétence des Premières Nations. La Commission protégera et soutiendra la compétence fiscale des Premières Nations en assurant la prévisibilité et en préservant l’intégrité du système de revenus locaux des Premières Nations.

Réconcilier les intérêts. La Commission cherche à réconcilier les intérêts et à créer des avantages mutuels pour les gouvernements des Premières Nations et les contribuables dans le système fiscal des Premières Nations. À cette fin, la Commission vise à mettre en place un système fiscal des Premières Nations qui évite les litiges avant même qu’ils ne surviennent et les résout efficacement lorsqu’ils surviennent. La Commission préconise l’utilisation de stratégies visant à améliorer les relations avec les contribuables et un mécanisme de règlement des différends adéquat pour répondre aux plaintes et aux litiges formels.

Promouvoir la transparence. La Commission promeut la transparence et la clarté dans le système fiscal des Premières Nations. La transparence est un élément essentiel pour concevoir un système fiscal des Premières Nations crédible, durable et soutenu par les contribuables.

Aider les Premières Nations à réaliser un développement économique durable. Des revenus locaux stables, l’infrastructure qu’ils fournissent et un climat d’investissement compétitif sont les conditions préalables au développement économique durable. La Commission s’engage à aider les Premières Nations à faciliter les investissements sur leurs terres.

Éduquer et favoriser la compréhension. L’éducation et favoriser la compréhension sont les principaux ingrédients pour assurer un système d’impôt foncier des Première nations sain et durable. La Commission s’engage à renforcer la capacité parmi les Premières nations afin de leur permettre de mieux gérer leurs administrations de l’impôt foncier.

Promouvoir l’harmonisation. TLe système d’impôt foncier des Premières nations devrait être harmonisé avec son système d’impôt foncier provincial correspondant, si possible. Cela crée de la certitude et de la transparence et favorise le développement économique durable.

Favoriser l’efficacité administrative. La Commission s’efforcera de mettre en place un système d’impôt foncier des Premières nations pratiquement réalisable et efficace.

• Fonctions et services

Pour la réalisation de son mandat, de sa vision et de sa mission, la CFPN assume une vaste gamme de fonctions et de services destinés à répondre aux intérêts, aux besoins et à la situation – en constante évolution – des Premières Nations et de leurs contribuables. L’objectif de ces fonctions et services est d’assurer l’intégrité du régime d’imposition foncière des Premières Nations et de promouvoir une approche commune de l’imposition foncière pour toutes les Premières Nations au pays, compte tenu des différences entre les régimes d’imposition foncière provinciaux.

Développement du cadre réglementaire

Élaboration des politiques. L’élaboration des politiques comprend la conception, l’élaboration et la promotion des politiques et des normes.

Affaires législatives et services juridiques. Les affaires législatives et les services juridiques comprennent la surveillance des développements juridiques et des décisions judiciaires, l’analyse des processus législatif et réglementaire, la prestation de conseils sur ces processus, et le soutien d’autres initiatives juridiques.

Recherche et innovation. Les activités de recherche et d’innovation comprennent la recherche, l’exploration, la mise à l’essai et l’analyse d’approches et de mécanismes novateurs pour la conception, l’élargissement et l’administration des régimes fiscaux des Premières Nations.

Modèles de lois et de règlements administratifs. L’élaboration des modèles de lois et de règlements administratifs comprend la rédaction et la mise à jour des modèles de lois et de règlements administratifs, et la fourniture d’outils connexes et de conseils pertinents.

Examen et agrément/recommandation par la CFPN des lois/règlements administratifs.L’examen des lois et des règlements administratifs comprend l’examen et l’agrément par la Commission des textes législatifs sur les recettes locales pris par les Premières Nations en vertu de la LGF, ainsi que l’examen et la recommandation au ministre par la Commission des règlements administratifs pris en vertu de l’article 83 de la Loi sur les Indiens.

Édiction et enregistrement

Gazette des premières nations. La CFPN gère et maintient la Gazette des premières nations, une base de données interrogeable gratuite qui contient les lois, les règlements administratifs et les autres textes législatifs publiés sur le site Web www.fng.ca.

Registres au titre de la LGF et de l’article 83. La CFPN tient à jour un registre des textes législatifs sur les recettes locales agréés et des textes législatifs sur la gestion financière approuvés – comme l’exige la LGF – ainsi qu’un registre des règlements administratifs approuvés par le ministre en vertu de l’article 83 Loi sur les Indiens.

Services offerts aux Premières Nations

Élaboration des lois et des règlements administratifs des Premières Nations. La CFPN offre des conseils et de l’aide aux Premières Nations pour l’élaboration et la mise en oeuvre des textes législatifs sur les recettes locales et des règlements administratifs.

Soutien aux ententes de services. La CFPN offre un soutien pour la facilitation des ententes de services entre les Premières Nations et les administrations locales qui sont nécessaires pour faire avancer la mise en oeuvre des régimes d’imposition foncière et faire progresser les ajouts aux réserves et les droits fonciers issus de traités.

Gestion des différends et négociations.La gestion des différends comprend un soutien aux négociations liées à la mise en oeuvre des régimes d’imposition foncière des Premières Nations et un soutien au règlement des différends portant sur l’application des textes législatifs sur les recettes locales.

Mobilisation et renforcement des capacités

Communications et sensibilisation. Les communications et la sensibilisation comprennent les activités de mobilisation et la mise au point de produits et matériels promotionnels visant à favoriser la compréhension des régimes d’imposition foncière des Premières Nations.

Éducation, formation et accréditation. Les activités d’éducation, de formation et d’accréditation comprennent l’élaboration et la prestation de programmes de formation spécialisée et d’accréditation officielle à l’intention du personnel des gouvernements des Premières Nations en vue de la mise en oeuvre de la compétence fiscale sous le régime de la LGF, ce qui apportera aux collectivités des Premières Nations une croissance économique accrue et de meilleures possibilités d’investissements, de revenus et d’emplois.

Fonctionnement de la Commission

Soutien à la Commission. Le soutien à la Commission comprend la prestation continue de conseils, de soutien logistique et de services à la Commission et à ses comités.

Services intégrés. Les services intégrés comprennent la prestation à la Commission de services de soutien, notamment la planification, les finances et la comptabilité, le personnel, les services administratifs et juridiques, la gestion des locaux, la gestion de la technologie et la gestion des contrats. L’objectif visé est d’assurer le fonctionnement de la Commission en conformité avec la LGF et le plan directeur, d’établir un environnement de travail efficace et efficient pour les autres secteurs de services, et de remplir les fonctions et les exigences de gestion financière et de contrôle prévuees dans la LGF.