• BOÎTES À OUTILS LIÉS À L’ART. 83 : LA FISCALITÉ EN VERTU DE LA LOI SUR LES INDIENS

Les Premières Nations disposent du pouvoir de prendre des règlements administratifs sur l’imposition de taxes à des fins locales en vertu de l’article 83 de la Loi sur les Indiens. Même si l’article 83 confère des pouvoirs de contrôle sur la gestion financière des Premières Nations, sa portée et son champ d’application sont limités. Les règlements administratifs pris par les Premières Nations en vertu de l’article 83 sont soumis à l’approbation préalable du ministre, sur recommandation de la Commission de la fiscalité des premières nations.

Une Première nation peut prendre des règlements administratifs pour une partie ou la totalité des raisons suivantes :

  • L’imposition de taxes à des fins locales sur les immeubles situés dans la réserve, ainsi que sur les droits sur ceux-ci, et notamment sur les droits d’occupation, de possession et d’usage;
  • L’affectation et le déboursement de l’argent de la bande pour couvrir les dépenses de cette dernière;
  • L’affectation et les dépenses de sommes d’argent appartenant à la bande pour couvrir les dépenses de la bande;
  • La nomination de fonctionnaires chargés de diriger les affaires du conseil, en établissant leurs fonctions;
  • Le versement d’une rémunération aux chefs et conseillers;
  • Les mesures d’exécution forcée visant le recouvrement de tout montant qui peut être perçu, arriérés et intérêts compris;
  • L’imposition et le recouvrement d’intérêts pour non-paiement de tout montant qui peut être perçu, et le mode de calcul de ces intérêts;
  • La réunion de fonds provenant des membres de la bande et destinés à soutenir des projets de la bande;
  • Toute question qui découle de l’exercice des pouvoirs prévus par le présent article, ou qui y est accessoire.

Note : L’article 83 offre un cadre réglementaire de base pour l’imposition foncière. Il ne donne pas accès à des pouvoirs fiscaux élargis comme les taxes sur les transferts fonciers, les taxes sur les services, les taxes d’aménagement et les taxes sur les activités commerciales qu’on retrouve dans la LGF.

D’autre part, les Premières Nations taxatrices qui ont recours à l’article 83 ne peuvent pas accéder au financement par débentures* offert par l’Administration financière des premières nations.

  • MODÈLES, POLITIQUES ET GUIDES :
    BOÎTE À OUTILS EN VERTU DE L’ART. 83

La Loi sur les Indiens et l’art. 83

Les liens ci-dessous permettent d’accéder au document juridique complet de la Loi sur les Indiens et à des extraits de l’art. 83 (Règlements administratifs) qui confèrent le pouvoir aux bandes visées par la Loi sur les Indiens de prendre des règlements administratifs en vue de l’imposition de biens ou d’intérêts fonciers dans la réserve.

Lien vers la Loi sur les Indiens [TEXTE COMPLET]
Art. 83 de la Loi sur les Indiens [défiler jusqu’à l’art. 83]

  • FAQ : IMPOSITION EN VERTU DE L’ART. 83

Questions fréquentes liées à la fiscalité en vertu de l’article 83 (l’art. 83) de la Loi sur les Indiens

  • PROCHAINES ÉTAPES : IMPOSITION EN VERTU DE L’ART. 83

Les Premières nations établissent les règlements administratifs sur l’impôt foncier et l’évaluation foncière, de même que le règlement administratif sur les taux d’imposition et les règlements administratifs sur les dépenses, puis envisagent s’appuyer sur ce cadre établi au moyen de règlements administratifs sur les options d’activités et de services précis.

Système d’impôt foncier en vertu de l’art. 83

Guide d’élaboration et d’administration des textes législatifs sur l’impôt foncier et connexes en vertu de la Loi sur les Indiens

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Options d’activités ou de services en vertu de l’art. 83

Guides fiscaux concernant les activités commerciales et les services sur les terres de réserve en vertu de la Loi sur les Indiens

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Modèles de règlements administratifs et politiques

Modèles de règlements administratifs et politiques en vertu de l’art 83 the Indian Act.

MODÈLES ET POLITIQUES