Une décision récente du juge Douglas Campbell de la Cour fédérale a confirmé la compétence des Premières nations de prendre des textes législatifs relatifs à l’imposition foncière et le pouvoir de la Commission de la fiscalité des premières nations d’examiner et d’agréer ces textes législatifs.

L’affaire concernait l’imposition des terres d’une communauté résidentielle et de villégiature située dans la réserve de la Première nation de la pointe Buffalo, au lac des Bois, au Manitoba. La Buffalo Point Cottage Owners Association a porté l’affaire devant la cour, parce qu’elle s’inquiétait de la transition d’une entente d’achat de services vers un régime d’imposition foncière.

L’affaire remonte à 2010, lorsque la Première nation de la pointe Buffalo a commencé à examiner la possibilité de mettre en œuvre un régime fiscal. De 2010 à 2012, la Commission de la fiscalité des premières nations a rencontré la Première nation et les propriétaires de chalets à plusieurs reprises, afin de leurs expliquer ce que la mise en œuvre d’un régime fiscal impliquait, d’examiner avec eux les procédures établies dans la Loi sur la gestion financière des premières nations (LGF) et de discuter des incidences possibles sur les contribuables. Vers le début de l’année 2012, la Première nation a pris des textes législatifs relatifs à l’imposition et les a présentés à la Commission aux fins d’examen et d’agrément. Le 25 juin 2012, la Commission a agréé les textes législatifs sur l’évaluation, l’imposition, le taux d’imposition et les dépenses de la Première nation.

L’affaire marquait la première fois que la LGF (qui était entrée en vigueur en 2006) ou que les processus de la Commission étaient examinés par un tribunal. La LGF a été conçue pour clarifier et élargir la compétence en matière d’imposition des Premières nations. La Commission a été établie pour soutenir cette compétence, assumer la fonction d’agrément des textes législatifs du ministre, et concilier les intérêts des contribuables et les responsabilités des chefs et des conseils pour ce qui est de régir les affaires des Premières nations.

Le juge Campbell a fait remarquer que la Première nation de la pointe Buffalo avait accordé aux propriétaires de chalets une réduction de 48 % de leurs impôts pour l’année d’imposition 2012, afin de faciliter la transition d’une entente d’achat de services vers un régime d’imposition foncière, et qu’à l’avenir, les taux d’imposition seraient conformes aux normes de la Commission.

De plus, la Cour a fait remarquer que la Première nation avait beaucoup consulté les propriétaires de chalets et communiqué avec eux au cours de l’étape d’élaboration des textes législatifs.
Au final, la Cour a reconnu et respecté le mandat de la Commission en vertu de la LGF. Le juge Campbell a rejeté les arguments des propriétaires de chalets et a conclu que la décision de la Commission d’agréer les textes législatifs de la Première nation était raisonnable à tous égards.

Les propriétaires de chalets ont interjeté appel devant la Cour d’appel fédérale. La date de l’instruction de l’appel n’a pas encore été fixée.