Les administrations fiscales des Premières nations célèbrent les modifications à la LGF qui sont entrées en vigueur le 1er avril 2016. Ces modifications garantissent que les Premières nations continueront de générer des recettes aujourd’hui et pour les générations futures. Les modifications, qui ont été promues par les Premières nations, concernent les besoins et les préoccupations exprimés par les Premières nations et les intervenants. Les modifications amélioreront considérablement la LGF, en simplifiant l’accès, en accroissant l’efficience et en élargissant le choix en matière de recettes locales, afin d’établir des ressources et un patrimoine pour les gouvernements des Premières nations. Cidessous, nous soulignons la manière dont plusieurs modifications auront une incidence positive sur le régime d’imposition foncière de la LGF.
Simplification de l’accès
L’amélioration de l’accès à la LGF est attribuable au changement de la façon dont les Premières nations sont ajoutées à l’annexe de la Loi sur les Premières nations participantes. Auparavant, le processus était souvent coûteux en temps pour les gouvernements des Premières nations. Le nouveau processus utilise un arrêté ministériel, ce qui élimine la nécessité d’une décision du Cabinet et des lourdes procédures bureaucratiques connexes. Le ministre des Affaires autochtones peut maintenant approuver les demandes d’ajout à la LGF luimême.
Accroissement de l’efficience
Une des mesures contribuant le plus à accroître l’efficience est le changement apporté à la manière dont les Premières nations doivent émettre un avis avant d’adopter un texte législatif sur les recettes locales (p. ex., un texte législatif sur l’imposition foncière). On a apporté trois modifications aux exigences d’avis de l’article 6. En premier lieu, le délai de préavis a été réduit de 60 jours à 30 jours. En deuxième lieu, on a supprimé l’exigence d’envoi par courrier et de publication dans un journal. En dernier lieu, la CFPN s’est vu conférer le pouvoir de compléter la Loi par des exigences d’avis supplémentaires. Collectivement, ces modifications contribuent à harmoniser la Loi avec les pratiques exemplaires en matière d’avis gouvernementaux.
Une autre mesure promouvant l’efficience concerne la manière dont les Premières nations doivent effectuer les vérifications du compte des recettes locales (c.à-d., le compte des recettes de l’imposition foncière). Auparavant, les Premières nations devaient effectuer une vérification distincte. Dans certains cas, cela voulait dire que le coût de la vérification pouvait dépasser le montant des recettes générées par l’imposition foncière. Par exemple, un petit nombre de Premières nations perçoivent moins de 10 000 $ par année. Les modifications à l’article 14 offrent une option moins coûteuse que celle de la vérification distincte.
Renforcement de la confiance des investisseurs
Deux modifications clés à la LGF renforceront la confiance des investisseurs et offriront davantage d’options aux Premières nations perceptrices d’impôts : l’élargissement de la définition de « recettes locales » et l’ajout d’une compétence législative pour percevoir des frais. En vertu des modifications, les paiements versés en remplacement d’impôts (PERI) sont maintenant considérés comme des recettes locales. L’inclusion des PERI, qui sont souvent versés par des gouvernements, des sociétés d’État ou d’autres entités, renforcera la capacité des Premières nations à assurer la prestation des services locaux et à accroître leurs capacités. En vertu des modifications, les frais ont également été ajoutés aux recettes locales. De plus en plus de Premières nations ont recours à des frais de recouvrement des coûts pour augmenter leurs recettes, afin d’aider à financer les services locaux. Cela comprend les frais pour l’alimentation en eau, les égouts, la collecte des ordures, les installations de loisir et les transports. Les PERI et les frais accroîtront la capacité financière des Premières nations à fournir les services et les immobilisations nécessaires pour attirer des investissements privés plus importants.
Grâce à ces modifications, on s’attend à ce que la participation à la LGF (actuellement, 177 Premières nations) et les recettes locales perçues (près de 50 M$ chaque année) augmentent considérablement dans les années à venir.