Avec le retour au Parlement le 15 septembre, le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones doit commencer ses audiences sur le projet de loi C-428, officiellement appelé la « Loi modifiant la Loi sur les Indiens (Publication des règlements administratifs) et prévoyant le remplacement de cette loi ».
Le projet de loi d’initiative parlementaire est parrainé par le député Rob Clarke (Desnethé-Missinippi-Churchill River), lui-même membre de la Première nation de Muskeg Lake. Selon M. Clarke, les modifications proposées dans son projet de loi « sont de nature administrative et visent à éliminer les ‘ broussailles ’ de la Loi (la Loi sur les Indiens) ».
En vertu du projet de loi C-428, les règlements administratifs en vertu de l’article 81 de la Loi sur les Indiens ne pourraient plus être refusés par le ministre des Affaires autochtones et Développement du Nord Canada. Les Premières nations auraient plutôt la possibilité de publier leurs règlements administratifs dans un journal, sur leur propre site Web ou dans la Gazette des premières nations (GPN).
La Gazette des premières nations est depuis longtemps une option efficace et fiable pour les Premières nations.
Lancée la Journée nationale des Autochtones en 1997 et publiée en partenariat avec la Commission de la fiscalité des premières nations et le Native Law Centre de l’Université de la Saskatchewan, la Gazette a été reconnue comme l’unique dépôt national en son genre au Canada.
La Gazette est disponible en ligne (www.fng.ca) dans une base de données complète et interrogeable mise à jour quotidiennement et comprenant un module d’avis semblable à celui de la Partie I de la Gazette du Canada.
Aujourd’hui, plus de 180 Premières nations utilisent la Gazette, dans laquelle plus de 2800 règlements administratifs, lois et codes fonciers sont publiés. La Gazette offre un accès direct aux citoyens des Premières nations, aux locataires et aux autres résidents vivant dans les réserves, aux électeurs, aux praticiens du droit et à ceux qui ont des intérêts commerciaux et autres sur les terres de réserve. La GPN est un service fourni par la CFPN. Cela ne coûte pas un sou aux Premières nations pour publier dans la Gazette.
On prévoit que les audiences du Sénat commenceront à la fin de septembre. Le projet de loi C-428 a été présenté à la Chambre des communes la première fois en juin 2012.