• RENSEIGNEMENTS SUR LA PRÉSENTATION : D’OBSERVATIONS ÉCRITES AU TITRE DE L’ARTICLE 7

La Loi sur la gestion financière des premières nations (la « LGFPN ») donne aux membres, contribuables et autres personnes la possibilité de présenter des observations par écrit à la Commission de la fiscalité des premières nations (la « Commission ») au sujet des textes législatifs pris par une Première Nation en vertu de l’article 5 de la LGFPN.

Toutes les observations écrites présentées au titre de l’article 7 sont prises en compte par la Commission :

La Commission prendra en compte toutes les observations écrites reçues au titre de l’article 7 avant de décider d’agréer un texte législatif d’une Première Nation.

Qui peut présenter des observations écrites au titre de l’article 7 :

Quiconque a présenté des observations écrites au titre de l’article 6 de la LGFPN à une Première Nation au sujet d’un projet de texte législatif de celle-ci a la possibilité de présenter des observations écrites à la Commission au titre de l’article 7 de la LGFPN. Si vous avez présenté des observations écrites au titre de l’article 6, vous recevrez de la Première Nation une lettre vous invitant à présenter des observations écrites à la Commission au titre de l’article 7, accompagnée d’une copie du texte législatif.

Portée des observations écrites présentées au titre de l’article 7 :

Les observations écrites adressées à la Commission ne sont soumises à aucune restriction quant à leur contenu. Toutefois, la Commission n’a pas le pouvoir d’apporter des modifications au texte législatif d’une Première Nation, ni le pouvoir d’obliger la Première Nation à modifier son texte législatif ou à répondre aux questions soulevées au sujet de ce texte.

Délai pour présenter des observations écrites au titre de l’article 7 :

La LGFPN prévoit un délai de 30 jours pour la présentation d’observations écrites à la Commission. La lettre que vous recevrez de la Première Nation indiquera le délai dans lequel des observations écrites peuvent être présentées. Les observations doivent être reçues au plus tard à 16 h le dernier jour du délai indiqué dans la lettre de la Première Nation. La Commission accusera réception de toutes les observations présentées.

Présenter des observations écrites au titre de l’article 7 :

Les observations adressées à la Commission doivent être présentées par écrit et être transmises par courrier électronique, par la poste ou par télécopieur ou remises en mains propres au bureau de la Commission, à l’attention de la registraire de la LGFPN, comme suit :

Par courrier électronique : tsimon@fntc.ca
Par la poste : 345, Chief Alex Thomas Way, bureau 321, Kamloops (C.-B.) V2H 1H1
Par télécopieur : (250) 828-9858
Par remise en mains propres : 345, Chief Alex Thomas Way, bureau 321, Kamloops (C.- B.) V2H 1H1

La Commission a établi un formulaire qu’on peut utiliser pour présenter des observations écrites au titre de l’article 7.

Rôle de la Commission :

La Commission a pour rôle d’examiner chaque texte législatif et de prendre la décision d’agréer ou non ce texte. La Commission prendra la décision d’agréer un texte législatif après avoir examiné celui-ci et pris en compte toutes les observations écrites reçues. Le paragraphe 31(3) de la LGFPN exige que la Commission agrée tout texte législatif d’une Première Nation qui est conforme à la LGFPN et à ses règlements d’application ainsi qu’aux normes établies en vertu de cette loi.

Après la prise de la décision de la Commission sur l’agrément d’un texte législatif :

Vous serez avisé(e) de la décision prise par la Commission d’agréer ou non le texte législatif. Toutefois, la Commission n’émettra aucune opinion sur les questions soulevées dans les observations écrites.

Questions?

Pour toute question concernant la présentation d’observations écrites, veuillez communiquer avec la registraire de la LGFPN :

Commission de la fiscalité des premières nations
345, Chief Alex Thomas Way, bureau 321
Kamloops (C.-B.) V2H 1H1

Téléphone : (250) 828-9895 
Courrier électronique : tsimon@fntc.ca