RRPN2023-02-16T12:03:57-08:00

Déclaration du président C.T. (Manny) Jules

concernant la redevance sur les ressources des Premières Nations (RRPN)

Le 30 janvier 2023

Depuis 2012, la Commission de la fiscalité des premières nations et les Premières Nations intéressées collaborent sur l’élaboration d’une proposition appelée la redevance sur les ressources des Premières Nations (RRPN). Cette proposition favorisera l’exercice de leur compétence fiscale sur les projets d’exploitation des ressources qui se déroulent sur leurs terres.

Recevoir une part des avantages fiscaux tirés de l’utilisation des terres ancestrales et des ressources qui s’y trouvent est une priorité pour les Premières Nations depuis la Confédération. Entre 1867 et 1930, les Premières Nations ont été systématiquement soustraites, par voie législative, de la fédération et de l’économie canadiennes. Tous les pouvoirs et les ressources des gouvernements des Premières Nations leur ont été enlevés et ont été répartis entre les gouvernements fédéral et provinciaux. Cela a entraîné une dépendance, une pauvreté et une disparité de la qualité des services permanentes.

Depuis les années 1970, plusieurs décisions des tribunaux ont confirmé que les Premières Nations avaient un droit inhérent aux avantages fiscaux que procurent les projets d’exploitation des ressources sur leurs terres. Toutefois, il n’y a aucun mécanisme en place et les gouvernements résistent à ces décisions. Par conséquent, chaque projet d’exploitation des ressources nécessite des dispositions uniques qui ont des répercussions importantes sur les investissements et qui entraînent des fardeaux inutiles sur les Premières Nations. La proposition de la RRPN constitue un pas important vers une résolution à ce problème.

Cette initiative dirigée par les Premières Nations favoriserait l’obtention, par leurs gouvernements, de recettes fiscales directes, garanties et stables provenant des projets d’exploitation des ressources sur leurs terres, à l’instar des autres gouvernements.

Nous continuons de collaborer avec les Premières Nations intéressées sur la conception et l’élaboration de cette proposition. Au cours des prochains mois, nous organiserons une réunion avec les Premières Nations intéressées afin de leur présenter un aperçu de la proposition, de cerner les exigences législatives concernant sa mise en œuvre, d’élaborer les prochaines étapes et de demander leur contribution et leur appui.

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En quoi consiste
la RRPN ?

Il s’agit d’une proposition des Premières Nations qui leur donnerait la possibilité de mettre en œuvre un régime de redevances préétablies fondées sur l’utilisation des terres et les ressources sur leur territoire ou leurs terres ancestrales. Le régime de redevances serait établi dans le droit des Premières Nations. Il y aura des redevances distinctes pour chaque type de projet d’exploitation des ressources, qui seraient normalisées dans l’ensemble d’une province ou possiblement dans l’ensemble du pays. Par exemple, il y aurait des assiettes et des taux de redevance distincts pour les projets d’exploitation minière, forestière, de pipeline ou autres projets admissibles.

POURQUOI UNE REDEVANCE SUR LES RESSOURCES DES PREMIÈRES NATIONS ?

LES PREMIÈRES NATIONS EXCLUES DE L’ÉCONOMIE PAR VOIE LÉGISLATIVE

Entre 1867 et 1930, les Premières Nations ont été systématiquement soustraites, par voie législative, de la fédération et de l’économie canadiennes. Tous les pouvoirs des gouvernements des Premières Nations leur ont été enlevés et l’extraction des ressources a été effectuée en grande partie sans consultation ni indemnisation. Les pouvoirs de perception d’impôts des Premières Nations leur ont été enlevés, entraînant ainsi un manque de moyens pour revendiquer leurs titres, améliorer l’infrastructure communautaire et prendre soin de leurs membres et mettre leurs compétences en œuvre. Cela s’est traduit par la dépendance et la pauvreté des Premières Nations et par une différence importante dans la qualité des services obtenus par rapport au reste de la population canadienne.


LES DROITS DES PREMIÈRES NATIONS RECONNUS

Presque un siècle plus tard, vers la fin des années 1970, des décisions de la Cour suprême, comme celles dans l’affaire Calder, l’affaire Delgamuukw, l’affaire Haisla, l’affaire Tsilhqot’in et l’affaire Robinson-Huron, ont reconnu les droits des Premières Nations et leur titre sur les terres ancestrales et l’obligation des autres gouvernements de prendre des mesures d’adaptation à cet égard. Cette reconnaissance a conduit à la pratique récente consistant à demander le consentement des Premières Nations aux projets de développement par le biais d’ententes négociées. Ces ententes étaient parfois conclues avec les entreprises d’exploitation des ressources et parfois avec les provinces et territoires. Elles comprenaient souvent diverses formes de compensation financière dans les accords de partage des avantages et des recettes issues des ressources. Cela a créé des avantages fiscaux pour les Premières Nations, mais ce n’était pas un processus efficace pour les mettre en œuvre.


LE CHEMIN VERS LA RÉCONCILIATION ÉCONOMIQUE

La RRPN constitue un pas important vers la réconciliation économique. Elle rétablit le droit des Premières Nations ignoré depuis longtemps de partager les recettes issues de l’exploitation des ressources. Elle génère des recettes qui peuvent être utilisées pour aider les Premières Nations à mieux tirer profit des possibilités d’emploi et d’affaires qui en découlent. Elle procurera ces recettes dans des conditions qui libéreront les Premières Nations des conditions de financement, conformément au droit à l’autodétermination demandé par la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (DNUDPA).

QUI PROFITE DE LA RRPN ?

PREMIÈRES NATIONS

La RRPN mettra pratiquement en œuvre la compétence fiscale des Premières Nations sur les terres ancestrales. Elle générera par conséquent des recettes importantes et stables pour les gouvernements des Premières Nations. Elle fournira des recettes qui permettront de mieux soutenir l’autodétermination et la mise en œuvre d’autres compétences. Elle réduira les exigences importantes que les propositions de projets imposent aux administrations des Premières Nations. Elle aidera à augmenter la qualité de l’infrastructure et des services publics des Premières Nations de façon à ce qu’elle corresponde aux normes nationales.


CLIMAT D’INVESTISSEMENT DANS LES RESSOURCES

La proposition de RRPN améliorerait le climat d’investissement dans les ressources du Canada et favoriserait la réconciliation économique. La RRPN remplacerait les différents processus de négociation concernant les éléments financiers des accords de consentement entre les Premières Nations, les entreprises d’exploitation des ressources (les promoteurs) et les gouvernements provinciaux par le biais d’un système normalisé de redevances.


SECTEUR DES RESSOURCES (INDUSTRIE)

Il est proposé que si une entreprise paie une RRPN, elle se verra accorder un allégement fiscal fédéral à peu près équivalent en termes de valeur, que ce soit par le biais d’un crédit d’impôt ou d’un autre mécanisme. De cette façon, le gouvernement fédéral cédera une marge fiscale aux Premières Nations.

La coordination fiscale aura l’effet net suivant :

  1. Aucune Première Nation ne sera désavantagée en ayant un taux effectif d’imposition plus élevé sur ses terres.
  2. Aucune entreprise ne sera confrontée à un taux effectif d’imposition plus élevé en raison de la RRPN.

La coordination fiscale permet de s’assurer que la RRPN sera une entente intergouvernementale de mise en œuvre des droits et titres. Cela n’impose pas cette obligation uniquement aux Premières Nations et aux entreprises d’exploitation des ressources.

L’élaboration de RRPN assurera également :

  • La simplification des négociations de consentements;
  • Une plus grande transparence pour les intervenants et le public;
  • La fourniture d’une plateforme permettant d’améliorer les éléments économiques et environnementaux des accords;
  • La réduction des exigences relatives à la gestion continue des contrats par les entreprises.

AVANTAGES POUR LES GOUVERNEMENTS

La négociation d’accords fiscaux individuels pour chaque Première Nation concernant chaque projet est trop incertaine, prend trop de temps, coûte trop cher et donne lieu à une série d’accords ponctuels qui compromettent l’intégrité du régime fiscal. Par conséquent, cela coûte à l’économie canadienne des milliards de dollars en investissements perdus et des milliards aux gouvernements canadiens en recettes fiscales perdues.

La RRPN proposée simplifiera et normalisera le processus d’investissement dans les projets d’exploitation des ressources afin de favoriser un investissement plus fructueux et d’assurer une plus grande intégrité des régimes fiscaux. Cela réglerait les préoccupations liées au chevauchement des revendications territoriales, tout en favorisant la réconciliation économique. De meilleures économies des Premières Nations appuient l’autodétermination.

Ces projets de principes ont pour but de faciliter la discussion visant à éclairer l’élaboration d’un cadre stratégique pour la redevance sur les ressources des Premières Nations.

  • La RRPN sera toujours facultative pour les Premières Nations;
  • Les Premières Nations ont un droit inhérent aux avantages fiscaux générés par l’utilisation de leurs terres et de leurs ressources reconnu par divers tribunaux;
  • La RRPN fait partie d’une nouvelle relation financière qui appuie la mise en œuvre des compétences des Premières Nations;
  • La RRPN serait établie dans le droit des Premières Nations;
  • La conception et la mise en œuvre de la RRPN continueront d’être dirigées par les Premières Nations intéressées et appuyées par la Loi sur la gestion financière des premières nations (LGF); Les institutions appuieraient la mise en œuvre de la RRPN de la même façon qu’elles appuient les autres pouvoirs fiscaux conférés en vertu de la LGF.

ÉLÉMENTS CLÉS
  • La RRPN doit être appuyée par de la coordination fiscale avec les autres gouvernements de façon à ce qu’elle partage la marge fiscale entre les gouvernements et à ce qu’elle n’impose aucun coût supplémentaire;
  • La RRPN pourrait remplacer d’autres mécanismes d’établissement des prix liés à la tarification de l’utilisation des terres et des ressources des Premières Nations;
  • Les Premières Nations participantes appliqueraient des taux normalisés à une assiette normalisée pour tous les types de projets d’exploitation des ressources du même genre. Cette uniformité pourrait être pour l’ensemble d’une province ou possiblement l’ensemble du pays;
  • La RRPN ne signifierait pas le consentement implicite de la Première Nation au projet. Les Premières Nations participantes auraient toujours à évaluer les avantages économiques proposés et les impacts sur l’environnement;
  • Selon le type de projet, la RRPN pourrait commencer au stade de l’exploration et se poursuivre jusqu’au stade du déclassement.

FAQ

Les Premières Nations doivent-elles recourir à la RRPN dans les négociations de projets d’exploitation des ressources ?2023-02-08T15:30:15-08:00

Non. La RRPN sera toujours facultative pour les Premières Nations intéressées.

La RRPN implique-t-il le consentement à un projet ?2023-02-08T15:10:28-08:00

Adopter la RRPN ne signifie pas le consentement d’une Première Nation à un projet. Cela signifie que si elle y consent effectivement, elle appliquera les taux prévus et satisfera aux autres modalités et conditions, comme n’imposer aucune redevance supplémentaire. Ces conditions assureront que la RRPN diminue les frais d’administration pour toutes les parties et que les projets soutenus par les Premières Nations n’échouent pas.

Que faudra-t-il pour mettre en œuvre la RRPN ?2023-02-08T15:11:31-08:00

La RRPN proposée exige le leadership et le soutien continus des Premières Nations pour promouvoir le cadre législatif nécessaire pour l’appuyer. Nous prévoyons que la RRPN sera mise en œuvre au moyen de textes législatifs des Premières Nations sur la RRPN. La RRPN devrait être conciliée au moyen de la coordination fiscale par les autres gouvernements de façon à ce que les Premières Nations participantes ne soient pas désavantagées. La RRPN devrait être accompagnée du soutien institutionnel qui s’impose pour assurer un processus efficace pour les Premières Nations intéressées et donner confiance à toutes les parties.

À quel moment les recettes issues de la RRPN seraient-elles payées ?2023-02-08T15:14:00-08:00

Contrairement aux gouvernements provinciaux et fédéral, les Premières Nations ne reçoivent habituellement pas d’avantages fiscaux des projets d’exploitation des ressources avant que l’on arrive vers la fin du cycle de vie des projets et, souvent, des années après leur début.

On propose de payer la RRPN dès les premières étapes des projets d’exploitation des ressources. Il s’agirait d’une petite redevance reflétant l’utilisation des terres et elle serait coordonnée avec le gouvernement fédéral pour s’assurer qu’elle ne désavantagerait pas les relativement petites entreprises d’exploitation des ressources, comme les petites sociétés minières. Offrir un avantage fiscal aux Premières Nations tôt dans le cycle de vie d’un projet d’exploitation des ressources signifie que les communautés peuvent améliorer leurs services et leur infrastructure plus tôt.

Comment la RRPN aidera-t-elle à régler la question des territoires qui se chevauchent ?2023-02-08T15:13:39-08:00

L’objectif de la RRPN est d’atteindre un état d’une redevance par projet. En vertu de la proposition, les Premières Nations participantes détermineraient la façon de répartir les recettes issues de la RRPN lorsque les territoires se chevauchent. Ces solutions pourraient comprendre des formules de partage des recettes ou l’élaboration de plans détaillés des dépenses. Les institutions établies en vertu de la LGF pourraient aider les Premières Nations à conclure de telles ententes.  Les futurs travaux dans ce domaine seront effectués en consultation avec les Premières Nations.

À quelles terres la RRPN pourrait-elle s’appliquer ?2023-02-08T15:13:24-08:00

Dans le cas des Premières Nations qui adoptent la RRPN, elle serait appliquée aux projets admissibles effectués sur les terres ancestrales, et non seulement dans les réserves.

Quels types de projets seraient assujettis à une RRPN ?2023-02-08T15:13:05-08:00

L’admissibilité des projets devrait être fondée sur l’utilisation des terres et des ressources propre à chaque projet. Cela devrait comprendre (au moins) les projets d’exploitation forestière et minière, les projets d’extraction et de transport pétrolière et gazière et les projets de production et de transport d’hydroélectricité. Les critères d’admissibilité auraient besoin d’une élaboration approfondie pour déterminer si les projets non inscrits sur la liste pourraient être admissibles.

La RRPN est-elle la même chose que le partage des recettes issues de l’exploitation des ressources ?2023-02-08T15:12:52-08:00

Le partage des recettes fait référence à la pratique d’un gouvernement qui partage les taxes sur les ressources ou d’une entreprise qui partage un flux de rentrées après impôt avec une Première Nation. La RRPN peut sembler similaire, mais elle est différente de plusieurs façons.

  1. La RRPN est fondée sur la notion que des droits issus de traités et de titres non éteints constituent une position de compétence ou de propriété d’une Première Nation. Cela permet à une Première Nation de partager les recettes issues de la terre et des ressources. Le partage des recettes ne confirme pas cette compétence. Dans le cas d’une taxe sur les ressources, elle est fondée sur un droit d’imposition provincial.
  2. La RRPN protège les Premières Nations contre les modifications fiscales apportées par les gouvernements provinciaux. En vertu du partage des recettes, le « prix » des ressources de la Première Nation est déterminé par le gouvernement provincial. Il doit établir les taux et l’assiette des taxes sur les ressources. Il pourrait décider de ne pas imposer la taxe comme une incitation à l’exploitation des ressources. Dans ce cas, les recettes des Premières Nations seraient nulles.
  3. Dans le cas du partage des recettes avec les entreprises, la RRPN protégerait les Premières Nations contre le risque que les entreprises appliquent des traitements au flux de rentrées partagées pour éviter d’avoir à verser des paiements à une Première Nation.
  4. La RRPN peut être appliquée aux projets qui ne sont pas assujettis à l’heure actuelle à une taxe provinciale sur les ressources.
Quelle est la différence entre les avantages économiques et les avantages fiscaux ?2023-02-08T15:12:16-08:00

Il y a une distinction entre les avantages fiscaux et les avantages économiques, et cette distinction est importante. Les négociations de consentement permettent de déterminer comment un projet peut améliorer ces avantages (économique et fiscal), ainsi que réduire le coût environnemental.

Les avantages économiques favorisent généralement les particuliers et les entreprises du secteur privé sous forme d’emplois, de salaires, d’occasions d’affaires et de profits. La RRPN produit des avantages fiscales et non des avantages économiques. Toutefois, cela n’entrave en rien la nécessité de négocier des avantages économiques.

Les avantages fiscaux sont les revenus que les projets génèrent pour les gouvernements par l’entremise de la fiscalité, des redevances et de la vente de droits d’utilisation des terres ou de ressources. Ces revenus sont distribués vers les services publics, les programmes, les infrastructures et peuvent profiter à tous les membres d’une communauté. Ces avantages sont nécessaires pour l’autodétermination et pour la création de sources de revenus indépendantes.

Les coûts environnementaux sont les impacts sur la terre, l’eau et l’air causés par le développement des ressources. Les projets peuvent significativement affecter la faune, la pêche, la qualité de l’eau et d’autres facteurs environnementaux, la santé et les modes de vie traditionnels. Les revenus de la RRPN peuvent aider à soutenir les Premières Nations dans leur participation continue à la gestion des impacts environnementaux.

Que signifie céder une marge fiscale pour un gouvernement ?2023-02-08T15:12:00-08:00

Pour comprendre ce que cela signifie, il importe de noter qu’à l’heure actuelle, deux ordres de gouvernement (fédéral et provincial) perçoivent presque tous les avantages fiscaux (taxes et impôts) issus des projets d’exploitation des ressources. Céder une marge fiscale fédérale signifie que le gouvernement fédéral réduira ses taxes et impôts de façon à ce que le gouvernement des Premières Nations puisse instaurer la RRPN sans placer le territoire de toute Première Nation qui le fait en situation de désavantage fiscal.

Quel est le rôle de la CFPN ?2023-02-08T15:11:45-08:00

La LGF offre un cadre institutionnel pour la mise en œuvre de la RRPN et est appuyée par les Institutions des Premières Nations (AFPN et CGF). Les institutions établies en vertu de la LGF ont réussi à mettre en œuvre et à élargir la compétence des Premières Nations participantes.

La CFPN s’est engagée à respecter le principe que les pouvoirs en matière de recettes amélioreront l’autodétermination des Premières Nations et les aideront à remédier aux inégalités. Pour obtenir un avantage maximal des pouvoirs en matière de recettes, la CFPN collabore avec les Premières Nations en vue d’atténuer les obstacles au développement économique sur les terres des Premières Nations, d’améliorer le niveau de certitude pour les investisseurs et de créer des accords fiscaux qui autonomisent les Premières Nations et leur permettent d’être des membres essentiels de leurs économies régionales. La CFPN comble le vide institutionnel qui a empêché les Premières Nations de participer à l’économie de marché et veille à ce que leur cadre réglementaire renforce l’union économique du Canada.

À cette fin, la CFPN travaille avec les Premières Nations intéressées, les autres institutions établies en vertu de la LGF et les gouvernements afin de faire progresser la proposition de RRPN.

Qui a démontré un intérêt pour la RRPN ?2023-02-08T15:09:36-08:00

On a vu un intérêt croissant des Premières Nations, de l’industrie et des gouvernements provinciaux et fédéral pour la RRPN. Certaines Premières Nations dans les provinces de l’Atlantique, en Ontario, au Manitoba et en Colombie-Britannique ont exprimé leur appui et ont commencé à travailler sur des propositions précises de RRPN relativement à l’exploitation minière, forestière et de pipelines. Les entreprises d’exploitation des ressources ont exprimé leur intérêt et leur appui, tout comme certains gouvernements provinciaux et le gouvernement fédéral.

Quelles sont les prochaines étapes pour faire progresser la RRPN ?2023-02-08T15:09:51-08:00

Au cours des prochains mois, les Premières Nations favorables à la RRPN pourraient collaborer avec la CFPN afin de garantir un engagement fédéral dans le budget fédéral pour la RRPN. Les Premières Nations favorables à la RRPN devraient promouvoir la RRPN dans les discussions avec les gouvernements provinciaux et les entreprises d’exploitation des ressources. Les manifestations de l’appui de la RRPN pourraient notamment comprendre des lettres, des résolutions du conseil de bande et des propositions de RRPN concernant des projets d’exploitation des ressources en particulier représentant un intérêt pour les Premières Nations favorables à la RRPN.

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