• BOÎTE À OUTILS LIÉS À L’ART. 83 : SYSTÈME D’IMPÔT FONCIER EN VERTU DE LA LOI SUR LES INDIENS

En vertu de l’article 83 (l’art. 83) de la Loi sur les Indiens, une Première nation peut prendre des règlements administratifs en ce qui a trait à l’imposition des intérêts fonciers sur les terres d’une réserve. Un intérêt foncier* comprend le droit d’occuper, de posséder ou d’utiliser les terres d’une réserve.

Une Première nation qui souhaite prélever des impôts fonciers conformément à l’art. 83 de la Loi sur les Indiens doit établir son système d’impôt foncier en prenant des règlements administratifs sur l’impôt foncier et sur l’évaluation foncière, de même que des règlements administratifs annuels qui établissent les taux d’imposition annuels et qui autorisent la dépense des recettes issues de l’impôt foncier.

Ces règlements administratifs doivent respecter toutes les exigences prévues en vertu de la Loi sur les Indiens et les politiques de la CFPN applicables.
Chaque règlement administratif des Premières nation est révisé par la CFPN afin d’en assurer la conformité avec toutes les exigences des politiques de la CFPN et de l’art. 83. L’approbation des règlements administratifs qui satisfont à toutes les exigences est ensuite recommandée par le ou la ministre des Services aux Autochtones.

• Règlements administratifs sur l’impôt foncier en vertu de l’art. 83 de la Loi sur les Indiens

Les règlements administratifs sur l’impôt foncier des Premières nations créent le cadre nécessaire à l’administration d’un système d’impôt foncier en vertu de l’art. 83 de la Loi sur les Indiens.

Une Première nation qui perçoit de l’impôt en vertu de l’art. 83 doit avoir des règlements administratifs sur l’impôt foncier et sur l’évaluation foncière en place avant d’être en mesure de percevoir et d’encaisser des impôts fonciers.

Les règlements administratifs sur l’impôt foncier énoncent les exigences concernant :

• La nomination d’un administrateur fiscal;
• La description de toute exemption d’impôt;
• La description de la préparation du rôle d’imposition et des avis d’imposition;
• Les détails concernant le paiement des impôts;
• Tout abattement fiscal ou programme de subventions;
• L’imposition de pénalités, d’intérêt et de remboursements;
• Les dispositions relatives à l’application et à la perception d’impôts;
• L’utilisation et l’investissement de fonds de réserve.

La CFPN a établi des politiques concernant les règlements administratifs sur l’impôt foncier des Premières nations qui énoncent les exigences relatives à ces règlements administratifs.

Des modèles de règlements administratifs ont été élaborés pour chaque région afin de permettre l’harmonisation avec les approches provinciales, le cas échéant. Voir les Politiques, guides et modèles sur la barre latérale de droite, (ou juste en-dessous sur les petits écrans) :

Les règlements administratifs sur l’impôt foncier des Premières nations doivent se conformer à la Loi sur les Indiens et à la Politique relative aux règlements administratifs sur l’impôt foncier de la CFPN.

• Règlements administratifs sur l’évaluation foncière en vertu de l’art. 83

Un règlement administratif sur l’évaluation foncière des Premières nations crée le cadre juridique relatif à la conduite des évaluations des intérêts fonciers dans les réserves.

Une Première nation qui met l’impôt en œuvre en vertu de l’art. 83 de la Loi sur les Indiens doit avoir à la fois un règlement administratif sur l’évaluation foncière et un règlement administratif sur l’impôt foncier des Premières nations en place avant d’être en mesure de percevoir des impôts.

Le règlement administratif sur l’évaluation foncière fournit le cadre relatif à l’évaluation des intérêts fonciers sur les terres de réserve d’une Première nation. Cet instrument législatif exige que le conseil nomme un évaluateur qualifié pour déterminer la valeur des intérêts fonciers qui seront imposés.

Il présente les fonctions de l’évaluateur, les règles et pratiques applicables, établit les catégories de biens et prévoit l’établissement et la conduite de la Commission de révision de l’évaluation foncière.

Le règlement administratif sur l’évaluation foncière des Premières nations établit le système d’évaluation foncière :

• Énoncé des fonctions de l’évaluateur;
• Règles et pratiques applicable;
• Établissement des catégories de biens;
• Qui prévoit l’établissement et la conduite de la Commission de révision de l’évaluation foncière.

La CFPN a établi des politiques relatives aux règlements administratifs sur l’évaluation foncière des Premières nations qui énoncent les exigences concernant ces règlements administratifs.

Les règlements administratifs sur l’évaluation foncière des Premières nations doivent se conformer à la Loi sur les Indiens et à la politique relative aux règlements administratifs sur l’évaluation foncière des Premières nations de la CFPN.

• Règlements administratifs sur les dépenses annuelles en vertu de l’art. 83

Les Premières nations qui perçoivent de l’impôt en vertu de l’art. 83 sont tenues de prendre un règlement administratif sur les dépenses annuelles.

Ce règlement administratif confère à la Première nation le pouvoir de dépenser les recettes perçues en vertu de son règlement administratif sur l’impôt foncier durant l’année d’imposition en cours.

Le règlement administratif sur les dépenses annuelles présente comment la Première nation :

• Prévoit dépenser les recettes issues de l’impôt foncier qu’elle percevra;
• Autorise les montants des subventions;
• Établit les fonds de réserve.

La façon de déterminer la date d’entrée en vigueur des règlements administratifs sur les dépenses annuelles est présentée dans la Politique relative aux règlements administratifs sur les dépenses de la CFPN. La politique prévoit que les Premières nations prendront des règlements administratifs sur les dépenses annuelles au moins une fois au cours de l’année d’imposition à laquelle les textes législatifs annuels s’appliquent.

La dépense des recettes issues de l’impôt foncier ne peut se faire que conformément à un budget établi dans un règlement administratif sur les dépenses. Le budget annuel doit être équilibré (c. à d., que les dépenses prévues au budget doivent être égales aux recettes prévues au budget).

Les règlements administratifs des Premières nations doivent se conformer à la Loi sur les Indiens et à la Politique relative aux règlements administratifs sur les dépenses de la CFPN.

• Règlements administratifs sur les taux annuels en vertu de l’art. 83

Les Premières nations qui perçoivent de l’impôt en vertu de l’art. 83 doivent promulguer un règlement administratif sur les taux annuels. Ce règlement administratif établit le taux d’imposition pour chaque catégorie de biens et fixe les impôts minimaux si on les utilise. Aussi appelé le taux par mille, le taux d’imposition est habituellement fondé sur les besoins de crédits budgétaires de la Première nation en tenant compte des taux d’imposition utilisés par le gouvernement local voisin.

Le règlement administratif sur les taux annuels présente :

• Le taux d’imposition pour chaque catégorie de biens (établies dans le règlement administratif sur l’évaluation) dans laquelle une Première nation a des biens imposables.

La date à laquelle les taux d’imposition annuels doivent être fixés est établie dans le règlement administratif sur l’impôt foncier de la Première nation. La date limite pour fixer les taux d’imposition annuels est présentée dans la Politique relative aux règlements administratifs sur les taux d’imposition annuels de la CFPN. La Politique prévoit que les Premières nations prendront des règlements administratifs sur les dépenses annuelles au moins une fois au cours de l’année d’imposition à laquelle les textes législatifs annuels s’appliquent.