COMMUNIQUÉ DE PRESSE: 17 décembre 2014
Le projet de loi C-428 reçoit la sanction royale
KAMLOOPS, COLOMBIE-BRITANNIQUE – Le projet de loi C-428, une « Loi modifiant la Loi sur les Indiens (publication des règlements administratifs) et prévoyant le remplacement de cette loi », a reçu la sanction royale le 16 décembre. La Gazette des premières nations appuie vivement ce projet de loi d’initiative parlementaire depuis son adoption en 2012 parce qu’il apporte les changements nécessaires à la Loi sur les Indiens et souligne l’importance de la Gazette des premières nations (GPN) comme outil de gouvernance pour les Premières nations. La GPN est publiée par la Commission de la fiscalité des premières nations (CFPN) et le Native Law Centre du Canada de l’Université de la Saskatchewan.
« Les changements apportés à la Loi sur les Indiens dans le projet de loi constituent un pas en avant positif et attendu depuis longtemps dans le Canada du XXIe siècle », a déclaré le président de la CFPN C.T. (Manny) Jules, qui a comparu devant le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones le 30 septembre pour appuyer le projet de loi. « J’aimerais féliciter le député Rob Clarke, membre de la Nation crie de Muskeg Lake, qui a vu la nécessité de ces changements et favorisé leur concrétisation grâce à son projet de loi d’initiative parlementaire. »
Le mandat de la Commission de la fiscalité des premières nations consiste notamment à approuver les lois sur l’impôt foncier adoptées par les Premières nations en vertu de la Loi sur la gestion financière des premières nations (LGF). Il consiste aussi à conseiller le ministre des Affaires autochtones lorsqu’il doit approuver des règlements sur l’impôt foncier adoptés par les Premières nations en vertu de l’article 83 de la Loi sur les Indiens. La procédure est établie dans un protocole d’entente conclu entre la CFPN et le ministre.
Le projet de loi C-428 ne change pas le fait que le ministre doit approuver les règlements administratifs adoptés en vertu de l’article 83 de la Loi sur les Indiens, ni les responsabilités mutuelles établies dans le protocole d’entente. Cependant, le projet de loi stipule qu’un règlement administratif adopté par les Premières nations en vertu des articles 81 ou 85 entrera en vigueur à la date de leur publication initiale, ce qui fait concrètement en sorte que le ministre ne peut plus les rejeter. Le projet de loi modifie de plus l’article 86 de la Loi sur les Indiens en ajoutant de nouvelles dispositions sur la publication des règlements administratifs. Les Premières nations peuvent maintenant publier les règlements administratifs qu’elles adoptent dans la GPN.
« La Gazette est devenue un outil indispensable pour les peuples autochtones, les gouvernements des Premières nations, les non-membres qui vivent dans les réserves, les praticiens du droit et tous les autres ordres de gouvernement et tous les autres qui participent aux mesures législatives des Premières nations ou concernés par celles-ci », a affirmé le directeur du Native Law Centre du Canada Sakej Henderson. « La Gazette des premières nations est prête à aider les Premières nations à respecter leurs exigences en matière de publication des règlements administratifs, comme nous l’avons toujours fait depuis 1997. »
La GPN offre l’accès gratuit aux avis publics des Premières nations, aux lois créées en vertu de la LGF, aux règlements administratifs adoptés en vertu de l’article 83 de la Loi sur les Indiens et aux codes fonciers établis en vertu de la Loi sur la gestion des terres des premières nations (LGTPN). Près de 200 Premières nations utilisent en ce moment la GPN pour publier leurs lois, règlements administratifs et avis. Avec une base de données interrogeable qui héberge à l’heure actuelle près de 3000 articles, la GPN appuie la voix juridique des Premières nations au Canada depuis 1997.