BOÎTE À OUTILS LIÉS À LA LGF : OPTIONS D’ACTIVITÉS OU DE SERVICES
La LGF offre aux Premières nations des possibilités de déterminer la meilleure façon de payer pour les services.
- Taxes sur l’activité commerciale :
Ce pouvoir permet aux Premières nations d’imposer une taxe sur diverses activités commerciales exercées sur leurs terres de réserve. Des modèles de textes législatifs sur les taxes sur l’activité commerciale ont été élaborés en ce qui a trait aux hôtels, à l’occupation commerciale, au forage de puits et aux exploitations de carrières. - Textes législatifs sur les frais :
Les frais de service constituent un outil fiscal essentiel pour les gouvernements prestataires de services et permettant aux gouvernements d’offrir ou de soutenir une vaste gamme de services. Les textes législatifs sur les frais de service permettent de percevoir ces frais pour financer directement les coûts liés à la prestation d’un service en particulier aux résidents ou aux utilisateurs de la réserve.
La CFPN a établi des normes relatives à la forme et au contenu des textes législatifs sur les options d’activités ou de services. Vous trouverez les normes, guides et modèles sur la barre latérale de droite, ou juste en-dessous sur les petits écrans :
Textes législatifs sur la taxe sur les activités commerciales (TAC)
Les Premières nations ont le pouvoir de créer des textes législatifs sur la taxe sur les activités commerciales (TAC) en vertu de la LGF.
Ce pouvoir permet aux Premières nations d’imposer une taxe sur diverses activités commerciales exercées sur leurs terres de réserve.
La CFPN a élaboré des modèles de textes législatifs pour quatre TAC :
- Un texte législatif sur la taxe sur l’occupation commerciale concernant l’imposition des occupations commerciales sur les terres des Premières nations au Manitoba;
- Un texte législatif sur la taxe sur le forage de puits concernant l’imposition de l’activité de forage de puits de pétrole et de gaz sur les terres de réserve en Alberta;
- Un texte législatif sur la taxe sur l’exploitation de carrière concernant l’imposition de l’activité d’exploitation de carrière en Colombie-Britannique;
- Un texte législatif sur la taxe d’exploitant d’établissement d’hébergement concernant l’imposition des exploitants d’établissements d’hébergement.
Si votre Première nation envisage l’élaboration d’un texte législatif sur la TAC :
- Communiquez avec la CFPN afin de discuter du processus : Envoyer un courriel à la CFPN N° sans frais : 1-855-682-3682
- Demandez à votre chef et conseil et à votre personnel dirigeant d’organiser un exposé de la CFPN
Si votre Première nation a décidé d’aller de l’avant avec l’élaboration d’un texte législatif sur la TAC :
- Élaborez, de concert avec la CFPN, un plan de travail sur l’élaboration de textes législatifs
TAC : Exploitant d’établissement d’hébergement (MB)
- Téléchargez le modèle de texte législatif et les Normes relatives à la TAC des exploitants d’établissement d’hébergement
- Regardez le webinaire intitulé : Taxe sur l’hébergement
TAC : Forage de puits (AB)
- Téléchargez le modèle de texte législatif et les Normes relatives à la TAC liée au forage de puits
TAC : Occupation commerciale (MB)
- Téléchargez le modèle de texte législatif et les Normes relatives à la TAC liée à l’occupation commerciale
TAC : Exploitation de carrière (BC)
- Téléchargez le modèle de texte législatif et les Normes relatives à la TAC liée à l’exploitation de carrière
Exigences en matière de notification :
- Téléchargez et examinez le document intitulé Comprendre les exigences relatives aux avis créés en vertu de la LGF [En Anglais]
- Offrez un délai de préavis d’au moins 45 jours en vertu de l’article 6
- S’il y a des contribuables sur la réserve, le préavis en vertu de l’art. 6 doit être publié en recourant à au moins un des moyens recommandés
- Regardez le webinaire intitulé : Notification et consultation du public en vertu de la LGF
Présentation :
- Téléchargez et examinez les Normes relatives à la présentation des renseignements exigés par l’art. 8 de la LGF (Normes relatives à la présentation)
Les renseignements exigés comprennent notamment :
- La confirmation que le préavis en vertu de l’art. 6 a été remis à toutes les entreprises de la réserve qui seront assujetties à la taxe
- Une preuve que le texte législatif a été dûment créé
Textes législatifs sur les frais
Les Premières nations ont le pouvoir de créer des textes législatifs concernant l’imposition de frais en ce qui a trait à la prestation de services ou l’utilisation des installations sur les terres de la réserve, ou encore à un processus réglementaire, un permis, une licence ou toute autre autorisation.
Ces frais peuvent être perçus relativement :
- À la gestion des services d’aqueducs, d’égouts et de gestion des ordures;
- Au contrôle animal;
- À tout autre service semblable.
Contrairement aux pouvoirs d’imposition foncière, les frais de service sont perçus pour financer directement les coûts liés à la prestation d’un service en particulier aux résidents ou utilisateurs de la réserve.
Les recettes issues des frais sont des recettes locales qui doivent être placées dans un compte de recettes locales de la Première nation et dépensées en vertu des pouvoirs conférés par le texte législatif sur les dépenses annuelles de la Première nation.
Toutes les recettes issues des frais perçus pour un service doivent être dépensées uniquement sur le service en particulier pour lequel elles sont perçues.
La CFPN a élaboré des Normes relatives aux textes législatifs sur les frais des Premières nations fondées sur les pratiques exemplaires, tout en veillant à ce que les Premières nations ait la souplesse d’élaborer des frais qui répondront aux besoins de leurs communautés. Les textes législatifs sur les frais des Premières nations doivent comprendre certains éléments clés.
Les Premières nations doivent préparer et mettre à la disposition du public un rapport concernant la façon dont les frais perçus en vertu du texte législatif sur les frais ont été déterminés comprenant notamment :
- Le coût prévu du service;
- La façon dont le coût a été déterminé;
- La proportion du coût total que la Première nation recouvrera au moyen des frais.
Si votre Première nation envisage l’élaboration d’un texte législatif sur les frais :
- Communiquez avec la CFPN afin de discuter du processus : Envoyer un courriel à la CFPN N° sans frais : 1-855-682-3682
- Demandez à votre chef et conseil et à votre personnel dirigeant d’organ
Si votre Première nation a décidé d’aller de l’avant avec l’élaboration d’un texte législatif sur les frais :
- Élaborez, de concert avec la CFPN, un plan de travail sur l’élaboration de textes législatifs
- Téléchargez et examinez le modèle de texte législatif et les Normes relatives aux textes législatifs sur les frais
Exigences en matière de notification :
- Téléchargez et examinez le document intitulé Comprendre les exigences relatives aux avis créés en vertu de la LGF [En Anglais]
- Le délai de préavis en vertu de l’art. 6 est de 45 jours. S’il y a des contribuables sur la réserve, le préavis en vertu de l’art. 6 doit être publié en recourant à au moins un des moyens recommandés. Il y a également des exigences particulières qui doivent figurer dans le préavis. D’autres exigences portent sur la rétroaction et le placement d’avis
- Le recueil de jurisprudence sur les frais de service qui appuie les frais doit être mis à la disposition du public et être publié sur le site Web de la Première nation ou sur le site Web de la Gazette des premières nations
- Regardez le webinaire intitulé : Notification et consultation du public en vertu de la LGF
Présentation :
- Téléchargez et examinez les Normes relatives à la présentation des renseignements exigés par l’art. 8 de la LGF (Normes relatives à la présentation)
Les renseignements exigés comprennent notamment :
- Une description des préavis qui ont été donnés et de toute consultation entreprise par le conseil avant de créer un texte législatif sur les frais de service
- Une confirmation que le recueil de jurisprudence sur les frais de service a été affiché pendant toute la durée du préavis en vertu de l’article
- Le recueil de jurisprudence sur les frais de service
- Une preuve que le texte législatif a été dûment créé
- MODÈLES, NORMES ET GUIDES :
TEXTES LÉGISLATIFS SUR LES FRAIS
NORMES ET MODÈLES : Textes législatifs sur les frais de service
Gazette des premières nations
Les Premières nations publient leurs mesures législatives et avis publics dans la Gazette des premières nations
BOÎTE À OUTILS LIÉS À LA LGF : TEXTES LÉGISLATIFS SUR LES RECETTES LOCALES